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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00157
12 février 2025
12 février 2025
rejet
Résumé IA — à vérifiersoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00980
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que c'est à celui qui invoque l'existence d'une convention de forfait de salaire d'en rapporter la preuve, l'existence d'une
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02405
17 décembre 2014
17 décembre 2014
à l'article L. 3121-22 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire que l'accord du 19 juin 2000 a instauré, au profit des salariés de l'entreprise, une garantie de maintien du salaire antérieur
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR05953
7 février 2017
7 février 2017
;article 4 de l'avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail du 3 octobre 2008, des articles L. 3121-22 et R. 3124-7 du code du travail, 111-3 et 111-4 du code
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02288
31 octobre 2012
31 octobre 2012
X... au cours de la période considérée, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L.3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10475
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 3121-22 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02206
10 novembre 2009
10 novembre 2009
elle l'a fait, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L.3121-22 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les heures supplémentaires
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00085
15 janvier 2014
15 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10594
16 juin 2021
16 juin 2021
Le rappel de salaire calculé conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige s'élève à 151,44 euros sur cette période.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01734
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS DE TROISIEME PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01735
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01187
31 mai 2011
31 mai 2011
L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que le salarié avait été rempli de ses droits non seulement par suite du doublement de son salaire
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01736
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02069
13 novembre 2014
13 novembre 2014
l'accord collectif du 10 avril 1997 et ses avenants du 14 février 2005 et du 5 juillet 2007, ensemble l'article L. 3121-22 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 20 V
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00978
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 3121-22 du code du travail, 2°/ que la cassation à intervenir sur la condamnation à verser un rappel de salaires pour heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO11009
23 novembre 2016
23 novembre 2016
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 » ; que l'article L. 3121-24 du même code ajoute que : « Une convention ou un accord collectif de travail d'entreprise ou
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00244
27 janvier 2016
27 janvier 2016
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 » ; que l'article L. 3121-24 du même code ajoute que : « une convention ou un accord collectif de travail d'entreprise ou
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10477
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 3121-22 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01737
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00360
7 mars 2018
7 mars 2018
L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.
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