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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306301_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306862_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402523_20240826
26 août 2024
26 août 2024
En méconnaissance des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309266_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500293_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B, qui méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600698_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403348_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510270_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605259_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607095_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Dès lors, sa requête en référé suspension méconnaît les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative et est, par suite, manifestement irrecevable. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405204_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302960_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214945_20220716
16 juillet 2022
16 juillet 2022
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216150_20220801
1 août 2022
1 août 2022
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404356_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512807_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507606_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508432_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
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