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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

652a30847ed1ea83181124ec

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

1343-5 du code civil, et des articles 1134 et 1153 anciens du même code, ainsi que de l'article R211-22 du code des procédures civiles d'exécution, de : débouter Monsieur [G] de l'intégralité de ses

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad17603bf88a188489f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67857477aaacbea0fe683c40

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec67b848dd6814c640fe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fd5354e85d0474bddb5159

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6984967ccdc6046d470616f1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f610e2901d10fa58ed7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a192030ddb77892695c4b4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ne conteste pas devoir un arriéré de charges de copropriété, elle sollicite donc, au visa de l'article 1343-5 du code civil, un délai de deux années pour l'apurement de la dette de charges en 23 versements

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818064965b5d9df313515

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dès lors, il convient de retenir l’application de l’article 1343-5 du code civil qui prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b37d1bc2605de4b4d17

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la suspension de la clause résolutoire et la demande de délais L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884207342d338c20d3e985

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d5b30b565ec7590f7b4f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1343-5 du code civil (...)'.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95649cdc6046d47ceffd9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1343-5 du Code Civil sur les intérêts,Dire que toute disposition relative aux intérêts s’appliquera à compter de la présente décision à intervenir,Débouter Monsieur [U] de sa demande de capitalisation

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] demande à la cour, au visa des articles 1169 et 1343-5 du code civil, L. 343-4 du code de la consommation, 47 II de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 et L. 313-22 du code monétaire et financier,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7d9a9834ffd825fadb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-5 du Code civil, accorder à la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] les délais les plus larges pour s'acquitter des causes du commandement de payer du 20 septembre 2022 et suspendre en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949be

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Toutefois, la SARL Ludo Pierette sollicite l'octroi de délais de paiement en application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6786b41fdf5b5c7d10ca47e1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les délais de paiement : L’article 1343-5 du code civil énonce que «le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

697bfae9cdc6046d472ee8e8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…)".

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68e94fe13ea43407b9105080

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1343-5 du Code civil.

Source officielle

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