Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 10 avril 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [W] [R]
[V] [I] [R]

Copie exécutoire délivrée 
le : 
à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 24/11450 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6T3A

N° MINUTE : 4







JUGEMENT 
rendu le 10 avril 2025


DEMANDERESSE
S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168

DÉFENDEURS
Madame [W] [R], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

Monsieur [V] [I] [R], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 21 février 2025

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 avril 2025 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier


Décision du 10 avril 2025
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/11450 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6T3A


FAITS ET PROCEDURE


Par acte sous seing privé du 31/01/2000, la société l'HABITAT SOCIAL Français a donné à bail à Monsieur [R] [V] et Madame [R] [W] un appartement sis [Adresse 4]. 

Par acte sous seing privé du 20/07/2016, la société l'HABITAT SOCIAL Français a donné à bail à titre accessoire à Monsieur [R] [V] un emplacement de stationnement n°038005S5013 sis [Adresse 4].

Ces engagements comportent une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, deux commandements de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail ont été délivrés à Monsieur [R] [V] et Madame [R] [W] le 29 juillet 2024 pour obtenir paiement d'une somme de 6496,57 Euros au principal au titre du logement et 731,67 Euros au titre de l'emplacement de stationnement.

Lesdits commandements étant demeurés infructueux, par acte d'huissier du 10 décembre 2024, la société l'HABITAT SOCIAL Français a fait assigner Monsieur [R] [V] et Madame [R] [W] devant le tribunal de céans aux fins de :

- Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail pour le logement et le stationnement,
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [V] et Madame [R] [W] ainsi que tout occupant de leur chef, des lieux sis [Adresse 4] (logement) et ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [V] de l'emplacement de stationnement n°038005S5013 sis [Adresse 4] avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 50 Euros par jour de retard pour le logement et 20 Euros par jour de retard pour le stationnement,
- Les voir condamnés solidairement à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 5435,18 Euros décompte arrêté au mois d'octobre 2024 inclus avec intérêt à taux légal,
- Voir condamner Monsieur [R] [V] au paiement de la somme de 630,90 Euros mois d'octobre 2024 inclus au titre de l'emplacement de stationnement,
- Les voir condamnés solidairement à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant, du logement et du parking, et des charges jusqu'à leur départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil,
- Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 600 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et de la signification de la présente décision,
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 21 février 2025 ; le demandeur actualise l'ensemble de la dette à la somme de 4921,35 Euros due au 12/02/2025 au titre du logement et du parking. Les défendeurs ont comparu et indiqué qu'ils avaient des difficultés financières et proposent des délais de paiement par mensualités de 200 Euros en plus du loyer et des charges courants.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Il sera statué par jugement, susceptible d'appel, contradictoire.


MOTIFS DE LA DECISION


Sur la recevabilité de la demande 


L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ;

L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

En l'espèce la société l'HABITAT SOCIAL Français a produit les notifications conformément aux articles précités.

En conséquence, la présente demande est recevable.


Sur la résiliation du bail et l'expulsion 


L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'une clause prévoyant la résolution de plein droit d'un contrat de bail à usage d'habitation en cas de non-paiement des loyers et charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Le commandement de payer délivré le 29 juillet 2024 à Monsieur [R] [V] et Madame [R] [W] est régulier, car reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l'adresse du Fonds de solidarité Logement ;

En conséquence, la dette n'ayant pas été apurée dans les deux mois suivant ledit commandement, les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 30 septembre 2024 soit deux mois après la délivrance du commandement ;

En second lieu qu'il résulte de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le juge peut, lors de l'audience aux fins de constat de la résiliation, même d'office, et alors que le jeu de la clause résolutoire serait acquis, en suspendre les effets et accorder des délais de paiement sauf à constater, conformément à l'alinéa 3 dudit article que le preneur est en situation de régler la dette locative ;

En l'espèce, compte tenu de la dette résiduelle, il y a lieu d'accorder des délais de paiement cependant par mensualités de 200 Euros compte tenu du montant important de la dette ;

Par ailleurs, du fait des délais de paiement accordés il ne sera pas fait droit à la demande de prononcé d'astreintes.


Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif 


Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 , que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu'en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ;

En l'espèce il résulte des débats que le bailleur produit un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [R] [V] et Madame [R] [W] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d'occupation pour un montant de 4921,35 Euros au 12 février 2025 inclus au titre du logement et du parking ;

En conséquence Monsieur [R] [V] et Madame [R] [W] seront condamnés à payer solidairement à la société l'HABITAT SOCIAL Français la somme de 4921,35 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision, jusqu'à parfait paiement ;




Sur les délais de paiement 


En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut échelonner ou reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ;

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée énonce en son V que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

En conséquence, Monsieur [R] [V] et Madame [R] [W] seront autorisés à régler solidairement les sommes dues en 24 mensualités de 200 Euros chacune en plus du loyer courant, jusqu'à complet paiement, payables le 20 de chaque mois, la première à compter du premier mois suivant la signification du présent jugement, et une 25ème et dernière mensualité pour solde de la dette ;

A défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, d'une part la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible et d'autre part la clause résolutoire sera acquise ;

Dans ce dernier cas, il pourra être procédé à l'expulsion immédiate des locataires des lieux loués et de leurs accessoires, de leurs biens mobiliers ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique, sous réserve des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution et le mobilier resté dans les lieux être transporté et remis dans telle dépendance ou garde-meubles qu'il plaira aux bailleurs, aux frais, risques et périls des intéressés et ce, conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.


Sur l'indemnité d'occupation 


Afin de préserver les intérêts des bailleurs, au cas où la suspension de la résiliation du bail prendrait fin, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [R] [V] et Madame [R] [W] au départ effectif des lieux ;

Par conséquent que les défendeurs devront s'acquitter si la suspension de résiliation prend fin et jusqu'au départ effectif des lieux à une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, tant s'agissant du logement que du parking accessoire.

Sur les demandes accessoires 


L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par la société l'HABITAT SOCIAL Français sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés ;

Monsieur [R] [V] et Madame [R] [W], succombant, seront condamnés aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de la signification de la présente décision,


PAR CES MOTIFS


Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,

CONSTATE les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 31/01/2000 entre la société l'Habitat Social Français d'une part, et Monsieur [R] [V] et Madame [R] [W] d'autre part, emportant résiliation du bail à compter du 30 septembre 2024, du logement sis [Adresse 4],

CONSTATE les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 20/07/2016 entre la société l'Habitat Social Français d'une part, et Monsieur [R] [V] d'autre part, emportant résiliation du bail à compter du 30 septembre 2024, de l'emplacement de stationnement n°038005S5013 sis [Adresse 4],

SUSPEND leurs effets durant les délais octroyés ci-après,

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [V] et Madame [R] [W] à payer à la société l'Habitat Social Français au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au 12 février 2025 inclus, pour le logement et l'emplacement de stationnement, la somme de 4921,35 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, jusqu'à parfait paiement,

DIT que Monsieur [R] [V] et Madame [R] [W] seront autorisés à régler leur dette solidairement en 24 mensualités de 200 Euros (Deux cent Euros) chacune en plus du loyer courant, jusqu'à complet paiement, payables le 20 de chaque mois, la première à compter du premier mois suivant la signification du présent jugement, et une 25ème et dernière mensualité pour solde de la dette, 

DIT qu'à défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, d'une part la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible et d'autre part la clause résolutoire sera acquise

DIT qu'en ce cas les locataires devront quitter les lieux sis [Adresse 2] (logement et stationnement n°038005S5013) [Localité 5] et les rendre libres de tous occupants de leur chef dans le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à leur expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par le Code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant avec le concours de la force publique ;

DIT qu'en ce cas, une indemnité d'occupation égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à la libération des lieux sera due respectivement pour le logement et le stationnement,

DEBOUTE le bailleur du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [V] et Madame [R] [W] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de la signification de la présente décision,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi ordonné et prononcé au Tribunal judiciaire de Paris Pôle proximité, au jour, an et mois susdits.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,