qualité audit siège représentées par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20120351 vestiaire : 619 plaidant par Maître Mathieu

FINANCIERE MONCEAU, anciennement dénommée MONCEAU MURS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christine LAMARCHE-BEQUET de la SCP REGNIER

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Didier THÉOPHILE de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat

l'un de ses membres ayant son siège social sis [Adresse 1] LONDRES (ANGLETERRE) Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

APPELANTE : S.A.S.U. [10] téléphone présidente Mme [Z] [U] : [XXXXXXXX01] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde BENAMARA, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [A] [

représentés par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, constituée aux lieu et place de Me Philippe Georges QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué, substituée à l'audience par Me Mathilde

le huis-clos ; que cette mesure est dès lors de droit ; "alors qu'en vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne faisant l'objet d'une accusation en matière

de presse périodique et numérique d'un côté, et l'auteur d'un tel refus en matière de communication audiovisuelle de l'autre, la cour d'appel a créé une discrimination injustifiée contraire aux articles

pouvant être tenté de gagner le Portugal ; "1°) alors que la personne assignée à résidence avec surveillance électronique pouvait être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues en matière

ne constituent pas des délégations de pouvoirs qui seraient seules susceptibles de l'exonérer ; " alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que la loi n'ayant créé, en matière

peut être prononcée dans un certain nombre de cas déterminés selon la situation personnelle et familiale de l'étranger condamné, que, d'autre part, il résulte de l'article 131-30-1 du même Code qu'en matière

adoptés que la note 310-06 faisait apparaître que "les chefs du département, les ingénieurs, les agents de maîtrise et les chefs de section" sont tous investis par délégation d'une responsabilité en matière

que Y... contestait formellement les propos de Noël Girault selon lesquels ses services étaient volontairement surfacturés ; "alors qu'il résulte de l'article 144 du Code de procédure pénale qu'en matière

n'emportant pas obéissance inconditionnelle de ce fonctionnaire aux prétentions du maire dès lors que celles-ci étaient manifestement illégales, Roland X..., fonctionnaire compétent spécialiste en matière

mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'en refusant l'audition du témoin à décharge X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 6-3 d) de la Convention européenne susvisée" ; Les moyens étant réunis

000 francs, à des dommages-intérêts à l'égard des parties civiles et a ordonné la publication de l'arrêt par extrait dans la période "Modes & Travaux" aux frais de ces derniers ; "aux motifs qu'en matière

caractériser le délit dans tous ses éléments constitutifs ; que le délit d'escroquerie n'est constitué que si les manoeuvres utilisées par le prévenu ont été déterminantes de la remise de fonds ; qu'en matière

journal et du livre inventaire n'étaient pas complètes ; que dans ces conditions, le délit, dont il s'agit, est constitué ; "alors que la loi ne crée aucune présomption de responsabilité pénale en matière