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La SCI Santa Lucia n'ayant plus respecté le remboursement des échéances du prêt à compter du mois de mai 2005 et son bien ayant été vendu le 18 mai 2006, la société Crédit Lyonnais a fait assigner, selon

Pierre A... décédé né le 26 mars 1951 à VINCENNES (VAL DE MARNE) ... 32250 FOURCES - M. François A... agissant ès qualités d'ayant droit de son père M.

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [I] [L] [T] [V] [K] [X] née le 31 Août 1995 à PORTUGAL (28140), demeurant 6 rue Jacques Prévert - Appt 18 - 28110 LUCÉ

Par un jugement n° 2306473 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes présentées par Mme B et les conclusions présentées par le préfet de la région Occitanie au titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête du syndicat Sud Collectivités territoriales 31.

Par un courrier du 17 mars 2022, M.

[B] [P] né le 05 Mai 1999 à [Localité 2] de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lucas DALLONGEVILLE,

cour : Ordonnance rendue le 07 Juin 2017 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° RG : 17/00340 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le 27 Février 2018 à : - Me Lucas

La Cour était composée de : Madame Marie-Claire FALCONE, Président Madame Anne VIDAL, Conseiller Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

Berthe, agissant en qualité de représentant des créanciers, désigné par jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en date du 4 février 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par

1987, ne les condamnant que pour la période du 30 mars 1987 au 30 mars 1990, en raison de la prescription, et a ordonné une expertise sur l évaluation du préjudice subi pendant ces seules années ;

[B] ENCHERES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lucas CHRISTOPHE de la SCP SULTAN - PEDRON - LUCAS - DE LOGIVIERE, avocat au barreau d'Angers COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

POUR ETRE SON EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, QU'UN TROISIEME TESTAMENT, DU 24 OCTOBRE 1975, CONTENAIT DEUX LEGS PARTICULIERS, L'UN POUR MLLE LUCE X..., L'AUTRE AU PROFIT DE M NOEL Z... ; QUE, LE 15 MARS

Massé conseiller de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires appelés à compléter la chambre ; Avocat général : M.

le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS