Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 7 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT

DU 7 MAI 2026



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02026 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6IC



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 2 mars 2026



Date de saisine : 25 mars 2026



Décision attaquée : n° 2025-00067 rendue par le conseil de prud'hommes, formation paritaire de Meaux le 13 février 2026





APPELANTE :



E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Jeremie BERIOU, avocat au barreau de Meaux





INTIMÉ

 

Monsieur [R] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Non-représenté





ORDONNANCE : rendue publiquement et signée par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, assistée de Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







***





EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 2 mars 2026, l'office public de l'habitat de [Localité 1] 

a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 13 février 2026.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2026, l'office public de l'habitat 

de [Localité 1] a déclaré se désister de son appel.



M. [R] [W] n'a pas constitué avocat.













SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait 

a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement 

au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par l'office public de l'habitat 

de [Localité 1] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de l'office public de l'habitat de [Localité 1] de son appel et en conséquence, l'extinction 

de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS le désistement de l'office public de l'habitat de [Localité 1] de son appel ; 



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONSTATONS en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



DISONS que faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge 

de l'office public de l'habitat de [Localité 1]. 







LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE