TA31 · 3ème Chambre — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. C D, représenté par Me Rastoul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de faire droit à sa demande d'admission au séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public, dès lors notamment que la circonstance qu'il ait été placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale pendante devant le tribunal judiciaire de Toulouse ne signifie pas qu'il est coupable des faits reprochés ;  
 - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 8 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lucas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien né le 4 septembre 1989, déclare être entré en France le 12 décembre 2012. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an le 14 octobre 2021, à laquelle il n'a pas déféré. Il a sollicité, le 25 octobre 2022, son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un arrêté du 29 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à défaut de se conformer à cette obligation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Enfin, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à M. D un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé d'une part, l'absence de production d'un visa de long séjour, et d'autre part, l'absence d'entrée régulière en France. La seule circonstance que le préfet de la Haute-Garonne ait mentionné à titre surabondant, dans l'arrêté en litige, que le comportement du requérant était constitutif d'une menace pour l'ordre public, ne permet pas de regarder cet élément comme un motif fondant la décision de refus de titre. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est marié, le 13 août 2022, avec Mme B, ressortissante française et qu'il établit leur vie commune depuis trois ans à la date de la décision attaquée. Toutefois, hormis ses liens avec son épouse et le fils de celle-ci, le requérant ne justifie pas avoir noué de liens d'une particulière intensité sur le territoire français. M. D n'établit en outre pas, ni même n'allègue, l'existence d'obstacles à son retour temporaire en Tunisie afin d'y solliciter un visa de long séjour lui permettant de poursuivre la vie conjugale avec son épouse en France. Ainsi, eu égard au caractère récent de son mariage et de sa vie commune avec Mme B, et au caractère provisoire de la séparation des époux, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Si le requérant se prévaut de la présence en France du fils de son épouse, qu'il dit considérer comme son propre fils, il n'établit pas, par les pièces produites, avoir noué des liens d'une particulière intensité avec cet enfant. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, il est loisible au requérant de solliciter un visa de long séjour en Tunisie, de telle sorte que cette séparation revêt un caractère provisoire. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2023. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,