demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’intervenir pour débloquer

X..., impose aux voyageurs arrivant en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des fonctionnaires et militaires français, de remplir "une feuille de renseignement" avant leur débarquement ; que cette obligation

Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer à un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de duplicata de titre de séjour ou de " débloquer

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour est expiré depuis le 5 novembre 2025 et que, malgré de nombreuses relances, le préfet de police n’a pas débloqué

Paul Z... et Christian Y..., se sont portés cautions le 5 février 1990 ; qu'elle a ensuite consenti à cette société trois contrats de prêt d'un montant global de 800 000 francs, débloqués de mars à avril

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la CAF de débloquer immédiatement ses droits sociaux (RSA, APL, ASF, ARS) ;

sont établis par la production d'un relevé définitif des débours, un relevé des débours futurs et une attestation d'imputabilité de son médecin-conseil.

INDEMNITE DE 150 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE DE RECOUVRER LE MONTANT D'UN CHEQUE POSTAL CERTIFIE DONT LA PROVISION AVAIT ETE DEBLOQUEE

compte de Mme [T], c'est à elle qu'il appartient de restituer lesdites sommes au prêteur; qu'ainsi Mme [T] est redevable envers la CACB de la somme de 38.112,25 € au titre du capital débloqué

lui permettre de déposer une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour ou, à défaut, de la convoquer en préfecture à cet effet ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer

carte de séjour portant la mention " étudiant " renouvelée pour la période du 14 septembre 2022 au 13 juillet 2023 ne lui a pas été remise, alors que l'obtention de ce document est essentielle pour débloquer

de titre de séjour en tant que bénéficiaire d’une protection internationale et éventuellement de le convoquer de nouveau en préfecture à cet effet ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui débloquer

de vices et/ou de méconnaissance des règles du droit de la consommation et qu'il n'a pas procédé aux vérifications nécessaires qui lui aurait permis de les déceler et aurait dû le conduire à ne pas débloquer

infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir, le 21 février 2021, débarqué

B... que le port dans lequel celui-ci devrait débarquer au terme du contrat étaient imprévisibles à la date de son départ des Philippines. M.

promesse et que, la banque ayant donné le 28 novembre un accord de principe, aucune incertitude ne pesait sur l'obtention du prêt, la seule question étant celle de la date à laquelle les fonds seraient débloqués

en France, c'est le navire transportant ces voyageurs qui s'y trouve assujetti à raison de son escale dans le port de débarquement ; que la règlementation française incriminée pénalise donc les liaisons

la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, débarqué