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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'article 2231 du même code précise : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a1858823c56e097c89
29 janvier 2024
29 janvier 2024
sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner
Source officiellecomm
613723f7cd580146774107fb
9 avril 2002
9 avril 2002
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b38a1775905dba3bd0f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[K] [L] [V] a demandé de : ' au visa des articles 1792, 1792-1, 1792-4-1, 1792-6, 1231 et suivants, 2234, 2232, 2241 et 2242 du Code civil ; ' infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 7 septembre
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
65d3a86dc9d5768f5969cc86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des
Source officielle1ère chambre
DTA_2101036_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
2231 et 2241 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe5e405357f749eabd7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.2233-1 et L.2233-2 du code du travail).
Source officielleciv3
60794c509ba5988459c45428
19 décembre 1990
19 décembre 1990
Sur le premier moyen : Vu l'article 2231 du Code civil ; Attendu que, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc3c
11 avril 2011
11 avril 2011
SOCIETE ADIA 7 rue Louis Guérin BP 22133 69603 VILLEURBANNE Représentant : Me Benjamin GEVAERTet Anne LAMBERT (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE CPAM DE LA SARTHE 178 avenue Bollée
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90979
2 septembre 2013
2 septembre 2013
pour une durée de 5 ans et désigné Monsieur Z... en qualité de curateur ; Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2013 rendue par le Juge des tutelles de GUINGAMP désignant l'ACAP, 35 rue Abbé Garnier, BP 2235
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01176
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 2232-17du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f56d
4 avril 1978
4 avril 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02236
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02235
31 mars 2016
31 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02239
31 mars 2016
31 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02213
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir
Source officielle1ère Chambre
627218fd228a02057de67542
3 mai 2022
3 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504285_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Vu : - le code civil ; - code de l'organisation judiciaire ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02272
10 décembre 2013
10 décembre 2013
du visa de cassation, à la page 4 de l'arrêt précité ; Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil et L. 2251-1 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302230_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Toutefois, ce courrier, par lequel le maire s'est borné à attirer l'attention du requérant sur les dispositions des articles 1240 du code civil et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales
Source officiellePage 81 sur 333