Daniel Y... et Mme Micheline Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant

régulièrement cédés in fine à la Sarl Tutto Va Bene ; qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas 3) à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce

2248 ancien (devenu l'article 2240) du code civil.

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2233 du code civil ; Alors, en deuxième lieu et subsidiairement, que le délai de prescription d'une action en paiement court à compter de l'exigibilité

l'article 2241 du Code civil ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si en application de l'article 2233 du Code civil la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ayant obtenu un prêt immobilier au moyen de man'uvres dolosives ; que ce n'est pas le régime général de prescription de l'article 2224 du code civil qui doit s'appliquer, mais le régime spécial de l'article

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition

de la Cour de cassation a jugé, par quatre arrêts du 11 février 2016 (pourvois n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.539), que, conformément aux dispositions de l'article 2233 du code civil

ayant obtenu un prêt immobilier au moyen de manoeuvres dolosives ; que ce n'est pas le régime général de prescription de l'article 2224 du code civil qui doit s'appliquer, mais le régime spécial de l'article

2232 alinéa 2 du code civil, le délai maximal de 20 ans institué par l'alinéa 1 de ce texte ne s'applique pas dans certains cas et, notamment, dans les cas mentionnés à l'article 2233 du code civil ;

2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

Aux termes de l'article 2233 du code civil, relevant des dispositions du titre XX du livre III : " La prescription ne court pas : () / 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil, de l'article L.218-2 du code de la consommation, de l'article 2233 du code civil : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge

code de procédure civile.

[H] [E] mentionne l'article 2233 du code civil, ce dernier ne justifie pas de son application aux faits de l'espèce et n'en tire aucun développement.

Par ailleurs, visant l'article 2233 du code civil qui prévoit que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance dépendant d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive, il estime qu'ayant