Cour de Cassation · soc — 10 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 SOC.


 CB






 COUR DE CASSATION






 Audience publique du 10 décembre 2013








 Rectification d'erreur matérielle




 M. LACABARATS, président






 Arrêt n° 2272 F-D


 Pourvois n° B 12-22.911 à C 12-22.935
 et E 12-22.937 à F 12-22.938JONCTION














 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 






 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1698 FS-P+B rendu le 15 octobre 2013 dans le litige opposant M. Erick X... et vingt-six autres salariés à M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie JDC, et à l'Unedic-délégation AGS-CGEA Ile-de-France ;


 Vu la communication faite au procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du visa de cassation, à la page 4 de l'arrêt précité ;


 Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil et L. 2251-1 du code du travail ; » (et non 2244) ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt n° 1698 FS-P+B du 15 octobre 2013 sera rectifié comme précisé ci-dessus ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize ;


 Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Chauvet, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.