Cour de Cassation · cr — 31 mars 2016

N° X 16-81.596 F-N
 N° 2239
 
 
 VD1
 31 MARS 2016
 
 
 
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu l'appel interjeté par :
 
 - M. [M] [N],
 
 de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUADELOUPE, en date du 18 février 2016, qui, pour violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu l'appel incident du ministère public ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 
 
 
 
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des mineurs de la GUADELOUPE, autrement composée ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;