le Conseil de la concurrence, par une décision du 21 juin 2000 (cote 8), s'est saisi d'office de la situation de la concurrence dans le secteur de l'eau potable dans la région Ile-de-France (p. 16 in medio

d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés adoptent le statut d'intérêt collectif par une délibération de leur organe délibérant transmise à l'autorité ayant compétence pour délivrer

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis à son encontre le 9 novembre 2021 pour un montant de 735,72 euros ; 2°) de la décharger de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l’institut médico-social

D E C I D E : Article 1 : La requête du Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.

D E C I D E : Article 1 : La requête du Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public médico-social Ebreuil-Echassières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00111 ASS CENTRE MEDICO-DENTAIRE DE LA GARE DE [Localité 1] N° RG: 2025L03581 Par jugement en date

représenté par Me Desingly, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 2022 par laquelle la directrice de l'établissement départemental public d'accompagnement médico-social

Vu : - l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) ; - le code de la santé publique ; - le code

B, demande au tribunal d'annuler le rapport médico-social établi par des travailleurs médico-sociaux du Centre médico-social de Tain l'Hermitage le 29 janvier 2020.

Preliminary objection joined to merits;Violation of P1-1;Just satisfaction reserved

Preliminary objections joined to the merits (non-exhaustion of domestic remedies);Admissible

Preliminary objections joined to the merits (non-exhaustion of domestic remedies);Admissible

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article 29 § 1). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 4.

The case was further declared admissible ratione personae , loci and temporis , whereas the issue of exhaustion of domestic remedies was joined to the merits. Conclusion : admissible (majority).

; Vu le décret du 25 août 1976 relatif aux commisions nationales et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements

référés d'une demande de " référé conservatoire " afin de permettre à leur fils de rester au service d'éducation spéciale et de soins à domicile jusqu'à sa prise en charge par le service d'accompagnement médico-social

°) la décision en date du 4 octobre 2019 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'orientation vers un établissement médico-social