parties civiles, firent appel de l’ordonnance de non lieu et demandèrent à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris   : - l’annulation de l’ordonnance de non-lieu en application des articles

close par ordonnance en date du 13 août 2024, qui n'a pas été révoqué avant l'ouverture des débats, la pièce n°17ter de l'appelante, transmise le 6 septembre 2024, étant recevable en application de l'article

L'article 802 du même code dispose qu'aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 Société RSI [Adresse 7] [Localité 9] défaillante En application des dispositions de l’article

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le demandeur à la nullité est recevable

804 du code de procédure civile.

[O], 800 euros nets à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure en première instance, 5.000 euros nets à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure en cause

MOTIFS : Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et l'intervention volontaire du liquidateur Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des écritures du syndicat des copropriétaires Il résulte de l'article 802 du même code, qu'aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M.

[O] [S] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2025, en

Par application de l'article 802 du code de procédure civile, les conclusions post clôture sont en principe irrecevables d'office.

9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et par les articles préliminaires, 8 et 40-1 du code de procédure pénale sur la prescription, lesdits actes portant atteinte aux droits de la défense

[Z] [D] demande au tribunal de : Sur la procédure Vu les articles 15, 16, 802 et 803 du code de procédure civile, - constater et juger que M.

, selon elle, une violation de l'article 5.6 du bail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 802 du code de procédure civile dispose que : 'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut