l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, 'La signification est faite à personne.'

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant que M.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1990, qui a relaxé Emmanuel Z... et Jacques Y... des chefs d'abus de biens sociaux

700 du Code de procédure civile : Attendu que les dépens d'appel, comme ceux de première instance, seront pris en frais privilégiés de partage ; Que l'équité ne commande pas de faire application des

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et justifier des diligences accomplies.

à l'article 1074-3 du code de procédure civile, le présent jugement sera ensuite notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Dit qu'en cas de retour au

676 et 677 du code civil.

à la même période, a violé l'article L. 1233-3, 1° du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1233-3 du code du travail institue une présomption de difficultés économiques selon laquelle une baisse

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 50.

[6] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

juge d'examiner à nouveau l'affaire, porté à la connaissance de l'assujetti ; Vu le dossier de l'affaire, accompagné de la déclaration d'appel susvisée et d'une copie de la décision déférée ; Vu les articles

[U] [L], intimé, demande à la cour, au visa des articles 9, 544, 1240, 671 et suivants du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - accueillir les présentes conclusions, et les déclarer recevables

[J] [O] demandant à la cour au visa des articles R. 662-12 du code de commerce, L. 651-2 du code de commerce et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - Annuler le jugement

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la fraude des consorts Z... qui

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.