Cour d'Appel · 8ème chambre — 22 avril 2026

N° RG 25/00686 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEQX









Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

en référé du 13 janvier 2025



RG : 24/00599



S.A.S. ON TOWER FRANCE



C/



S.C.I. [D]





















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



8ème chambre



ARRÊT DU 22 Avril 2026



APPELANTE :



La société ON TOWER FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 834 309 676 dont le siège social se situe, [Adresse 1], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉE :



La SCI [D], société civile immobilière au capital de 502.000 € ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 489 335 257, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par la SAS VALOCIME, Société par actions simplifiée au capital de 117 446,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 831 070 503 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON, toque : 2731

Ayant pour avocat plaidant Me Reynald BRONZONI de l'AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



 * * * * * *

 

Date de clôture de l'instruction : 21 Avril 2026



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Avril 2026



Date de mise à disposition : 22 Avril 2026



Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller



assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier



A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.





Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * *

Par déclaration enregistrée le 27 janvier 2025, la SAS On Tower France a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lyon dans l'instance l'opposant à la SCI [D] représentée pat la SAS Valocime.



L'audience a été fixée au 10 mars 2026. L'affaire a été renvoyée au 21 avril 2026 pour la réponse de l'intimée aux conclusions de désistement de l'appelante.



Par conclusions régularisées au RPVA le 27 octobre 2025, la société On Tower France demande à la cour de :

- Lui décerner acte de son désistement d'instance et d'action,

- Constater que le désistement est parfait,

- Constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour,

- Dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés.



Par conclusions régularisées au RPVA le 7 avril 2026, la SCI [D] représentée par la SAS Valocime demande à la cour de :



- Constater l'accord de la SCI [D] représentée par la société Valocime sur le désistement d'instance et d'action de la société On Tower France concernant l'occupation du site de Corbas (69960), [Adresse 4], cadastré section AN n°[Cadastre 1]. 

- Constater le désistement de la SCI [D] représentée par la société Valocime de son appel incident ainsi que de toute demande reconventionnelle à l'encontre de la société On Tower France. 

- Constater que le désistement est parfait. 

- Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés par elle. 

- En conséquence, constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





MOTIFS



Sur le désistement :



L'article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'. 



En l'espèce, la cour constate que l'appelante se désiste de son appel et que l'intimée a indiqué accepter ce désistement. Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l'extinction de l'instance. 



Sur les frais et dépens :



Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

En l'espèce, vu leur accord, chacune des parties conservera, à sa charge, l'intégralité des frais et dépens qu'elle a exposés.











PAR CES MOTIFS

 

La cour, 



Constate son dessaisissement, par l'effet du désistement de la société On Tower France et l'extinction de l'instance ;



Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés. 







LE GREFFIER LE PRESIDENT