L. 2315-92 du même code, facultative.

1165 du code civil qui n'ont pas un caractère d'ordre public ; qu'il convient donc de la condamner solidairement avec EM CONSTRUCTION à payer la somme de 50. 000 ¿ aux époux X..., l'article 2305 du code

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter le syndicat Sud Industrie

700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter le syndicat Sud Industrie

700 du Code de procédure civile ».

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-1 du code du travail, applicable aux offices publics de l'habitat en vertu de l'article 1er du décret du 8 juin 2011 : " Le comité d'entreprise

237 et 238 du code civil, - juger que Madame [V] [F] reprendra son nom de naissance à - l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux

478 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Y..., fondée sur l'article 237 du Code civil, en dénaturant les conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que son mari avait toujours conservé au domicile conjugal son principal établissement ; Mais

civile), Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, (à laquelle il a été rendu compte conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile), Après avoir entendu en audience publique

Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.

700 du code de procédure civile.

[P] condamné à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 15 octobre 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'exécution du

Il est constant que le locataire qui trouble la jouissance d'un autre preneur ne peut être considéré comme un tiers au sens de l'article 1725 du code civil, et que le locataire troublé peut agir contre

1184 du code civil, la résolution d'un contrat n'exige qu'une condition : l'inexécution contractuelle doit être d'une «gravité suffisante» comme en l'espèce, la société FRET CARGO ORGANISATION ayant manqué

assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S. [11] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me [F], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 2325