JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01717 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2026 à 16h32 Nous, Sandrine

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 MINUTE N° N° RG 21/00580 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FYGM Décision déférée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 AOUT 2023 MINUTE N° N° RG 23/00086 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEB6 Décision déférée

social [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 22/00363 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTPH Minute n° : Notification le : Une copie certifiée conforme à : [J] [G] S.A.S. [1] CPAM DU RHONE Me Sandrine

Renaud NOIROT, juge - N° RG 23/03636 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBO GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON DÉBATS L’affaire a été débattue le 13 décembre 2024, en chambre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d'Appel de PAU, Après débats à l'audience publique du 10 juillet 2025, assisté de Sandrine

1955 à [Localité 13] (78) demeurant [Adresse 7] [Localité 6] Madame [Z], [P], [L] [M] née le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 13] (78) demeurant [Adresse 9] [Localité 12] représentées par Me Sandrine

Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile JUGEMENT : Réputé contradictoire, avant dire droit, rendu le 21 Mai 2026 par Céline RIVAT, Président, assistée de Sandrine

juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge * Greffier : Madame Sandrine

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2003, présentée par Mlle Sandrine X et M. Sylvain Y, demeurant ... ; Mlle X et M.

Joël X...et Mme Sandrine Z...se sont mariés le 7 décembre 1985.

né le 07 Juillet 1967 à WIZERNES (62570) demeurant ..., 62570 WIZERNES représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Sandrine Y...

jugement ; que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'appel défère

d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète, fût-ce de manière minime, peut obtenir la démolition de l'empiétement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé l'existence de débordement

Y... de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants, Anne-Claire et Débora, la cour d'appel s'est fondée sur un courriel adressé par M.

inférieur n'ont pas totalement disparu, ce qui résulte de l'avis convergent des divers experts ; que dès lors, et sans que le propriétaire du fonds inférieur ait à supporter des travaux pour éviter les débordements

B... du seul déport à gauche de son véhicule pour une cause inconnue, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute reprochée à cet automobiliste et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Z..., avait affirmé que le véhicule de Mlle Y... se trouvait immobilisé dans le couloir de circulation des véhicules venant en sens inverse par suite d'un déport à gauche provoqué par un véhicule qui lui