Tribunal Judiciaire · 2e chambre Section 4 — 10 janvier 2025

- N° RG 23/03636 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]

 2ème chambre - section 4
 Contentieux


N° RG 23/03636 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBO 
Minute n° 25/03

JUGEMENT du 10 JANVIER 2025


PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [D], [S] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Marion HARIR, avocat au barreau de Paris ;

DEFENDEUR

Monsieur [O], [X], [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]

n’ayant pas constitué avocat ;

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,
[Adresse 3].
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : 

Président : Mme Marion MEZZETTA, juge 
Assesseur : Mme Caroline FICHET, juge 

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : Mme Marion MEZZETTA, juge 
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge 
M. Renaud NOIROT, juge 
 - N° RG 23/03636 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBO

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 13 décembre 2024, en chambre du conseil. 

JUGEMENT

- réputé contradictoire ;

- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Marion MEZZETTA, président, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité de la désignation de l’expert par le jugement du 9 février 2024,

CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer à Madame [D] [N] la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral,

CONDAMNE Monsieur [O] [T] à verser à Madame [D] [N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.


Et le présent jugement a été signé par Marion MEZZETTA, président, et par Sandrine FANTON, greffier.
 
Le greffier Le président