Cour d'Appel · 3ème CH Spéciale — 31 juillet 2025

Numéro 25/02308 

 

 







DÉCISION DU 31 Juillet 2025 







 Dossier : N° RG 24/02816 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7IX 







Objet :

Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire













Affaire :



[R] [D]







 





























COUR D'APPEL DE PAU







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d'Appel de PAU,



Après débats à l'audience publique du 10 juillet 2025, assisté de Sandrine GABAIX HIALE,, Greffier 



Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 31 Juillet 2025,



Assisté de Sandrine GABAIX HIALE,, Greffier





* * * *





Statuant sur la requête de [R] [D], enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel le 10 Octobre 2024,



Vu les conclusions de Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat 



Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général,



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de [R] [D],



Après avoir entendu en leurs observations orales :



- Maître Denise POMBIEILH pour [R] [D],



- Maître Vincent LIGNEY pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, 



- Monsieur Sébastien FARGES, Avocat Général,



- Maître Denise POMBIEILH pour l'appelant ayant eu la parole en dernier,



Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 10 octobre 2024, [R] [D] demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 26 du code de procédure pénale, l'indemnisation du préjudice qu'il subit lié à la détention provisoire dont il a fait l'objet du 24 septembre 2020 au 15 octobre 2020 pour avoir bénéficié d'une ordonnance de non-lieu.



Il fixe son préjudice moral à 2500 € et évalue les frais d'avocat qu'il a exposés à la somme de 1800 €.



À l'audience du 10 juillet. 2025, [R] [D] se désiste de l'instance et de l'action qu'il a initiée au regard de l'accord conclu avec l'agent judiciaire de l'État.



Ce dernier accepte le désistement.



Le Procureur général en prend acte.



SUR QUOI





Il y a lieu de dire que le désistement d'instance et d'action est parfait pour être accepté par l'agent judiciaire de l'État, le Procureur général, en prenant acte.





PAR CES MOTIFS



Nous, Premier président, statuant publiquement, contradictoirement,



Constatons le désistement d'instance et d'action formulé par [R] [D], 



Le déclarons parfait,



Laissons les dépens à la charge de l'agent judiciaire de l'État











Le Greffier









Sandrine GABAIX HIALE





Le Premier Président









Rémi LE HORS