Il résulte de l'instruction que le maire de Saint-Laurent-la-Vernède aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif.

La société Vernat TP à laquelle la procédure a été communiquée n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 14 décembre 2021.

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Vernet d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 19 janvier 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Vernet (SCP Robin Vernet), demande au

Moya, premier conseiller, - et les observations de Me Vernet pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

le versement à Me Vernet de la somme de 1 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février 2024 et 24 juin 2024, l'association Foyer laïque Haut-Vernet Rugby, représentée par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal

ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que l'engagement de caution était contraire à l'intérêt social de la société civile immobilière de l'Egalité dès lors qu'il conduisait à la vente

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A LA PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES DE FLUORINE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERNET-LES-BAINS

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Henry, épouse K...,

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de M. B..., les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Jousselin, avocat de la Société d'habitations à loyer modéré des Chalets et

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Vuitton, avocat de la CGEE Alsthom, actuellement CEGELEC, de Me Boulloche

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Consolo, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.