TA69 · 5ème chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 19 janvier 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Vernet (SCP Robin Vernet), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - à défaut de production de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la décision portant refus de titre de séjour est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de destination sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elles méconnaissent le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023 la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 - et les observations de Me Vernet, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante algérienne née le 26 février 1978, déclare être entrée en France le 26 octobre 2017. Le 7 janvier 2019, elle a sollicité un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Par un arrêté du 27 janvier 2020, le préfet du Rhône a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 19 mai 2020, le tribunal a annulé l'arrêté du 27 janvier 2020 et a enjoint au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". En conséquence, Mme C s'est vue remettre un certificat de résidence valable du 19 mai 2020 au 18 mai 2021. Ce jugement a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 22 octobre 2020. Le 22 juin 2021, Mme C a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé. Par un arrêté du 29 juillet 2022 dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (). ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de certificats de résidence formées par les ressortissants algériens en application de ces stipulations, le préfet délivre le titre de séjour : " () au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (). ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays (). ". 
 3. Il résulte de ces stipulations et dispositions que la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 4. Pour refuser à Mme C le certificat de résidence algérien sollicité, le préfet du Rhône s'est approprié les termes et le sens de l'avis du collège des médecins de l'OFII émis le 15 octobre 2021, qui indique que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, l'intéressée pourra y bénéficier d'un traitement approprié.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C souffre d'une néphropathie lupique ayant entraîné une insuffisance rénale terminale, pour laquelle elle a bénéficié, le 24 décembre 2019, d'une greffe de rein à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon. Dans ce cadre, elle fait l'objet d'un suivi médical régulier et suit un traitement médicamenteux important. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du certificat médical rédigé par un médecin du service de transplantation, néphrologie et immunologie clinique de l'hôpital Edouard Herriot, du 14 avril 2021 qu'une biopsie du greffon réalisée en décembre 2020 a montré une récidive immunologique rare et grave de sa maladie lupique sur son greffon rénal, en dépit des traitements immunosuppresseurs usuels. En outre, il ressort des pièces produites par la requérante, et n'est pas sérieusement contesté par la préfète du Rhône, qu'en particulier le Cellcept, immunosuppresseur non substituable indispensable à la conservation du greffon, n'est pas disponible en Algérie. Ainsi, si elle était suivie régulièrement en France compte tenu du risque de rejet important la première année, il ressort des pièces du dossier que dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de la récidive immunologique de sa maladie lupique sur le greffon rénal malgré les traitements immunosuppresseurs usuels, l'état de santé de la requérante n'est toujours pas stabilisé et que son état de santé nécessite un traitement et un suivi spécifiques. Dans ces conditions, le préfet du Rhône, en refusant de renouveler le certificat de résidence de Mme C, a méconnu les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le titre de séjour de Mme C soit renouvelé. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer à Mme C un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige, à verser au conseil de Mme C, Me Vernet, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 29 juillet 2022 du préfet du Rhône est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme C un certificat de résidence portant mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Vernet, conseil de Mme C, en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C, à Me Vernet et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 La présidente rapporteure, 
 V. Vaccaro-PlanchetL'assesseure la plus ancienne, 
 A-S. Soubié 
 La greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,