PARIS- RG n° 2013000645 APPELANTES : SAS IFB FRANCE agissant poursuite et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/01690 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TWGQ Notifiée le : Grosse et copie à : Me Carole CHAMBARETAUD - 569 Me Mathieu MISERY

APPELANTES SAS MODAP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège n°Siret : B 444 631 246 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

Monsieur Mathieu A... Madame Lucie A... épouse B... Mademoiselle Claire A... Monsieur Dominique A... Mademoiselle Clémence A...

C..., - et les observations de Me Bourg, substituant Me Mathieu, représentant Mme D.... Considérant ce qui suit : 1.

de transport signé et les bons de livraison mais que le défendeur n’a pas réglé la totalité des cinq factures correspondantes .

Localité 4] Représentée par Me Frédéric SAMÉ de la SCP SAMÉ AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE à DEFENDEUR Monsieur [D] [N] [Adresse 3] [Localité 2] - SUISSE Représenté par Me Mathilde

prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière

DOMUSVI [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0069, avocat postulant, et par Me Mathilde MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

COURTIAL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Maître Mathilde ROSON du CABINET ROME, avocat au barreau de PARIS.

et qui attribue aux bons de livraison le même numéro que celui des bons de commande correspondants.

; dès lors, elle doit être regardée comme s'étant livré à une activité occulte, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; les revenus tirés de cette activité ont, dès lors, pu à bon

, membre de la SCP COLOMES-MATHIEU, avocat INTIMÉE SARL SOCIÉTÉ DES FRÈRES NORDIN, exerçant sous l'enseigne 'DÉCOR ET TRADITION' ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] agissant poursuites

Il doit également délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, entretenir les locaux

..Université, 75700 Paris 07 SP, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'importation et négoces des bois

17 FÉVRIER 2021 La société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-20.960 contre le jugement rendu le 19 mars 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois

constructions ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 2006), rendu en matière

Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentée par Me Mathieu