B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles

contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

E C, représenté par Me F, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre au préfet

La société coopérative de droit espagnol Mondragon Assembly S.

GARCIA X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) ordonne le sursis à exécution du décret du 11 août 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) annule pour excès de pouvoir ce décret,

l'Université à Strasbourg (67000) ; Mme ADAM X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération en date du 5 novembre 1990 par laquelle le jury d'agrégation du concours interne de l'agrégation d'espagnol

ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L' ESPAGNE LE 27 JUIN 1957 ET LA LOI N° 64- 1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X..., SUJET ESPAGNOL

alors qu'elle se trouvait dans une voiture automobile conduite par Antunes ayant pour assureur la "Société d'Assurances Moderne des Agriculteurs (SAMDA) ; que le 14 novembre 1968 le juge d'instruction espagnol

X... et assuré par la compagnie l'Union et le Phénix espagnol ; que ce véhicule est entré en collision avec une voiture automobile immatriculée en Espagne ; que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du

Il indique qu'un accord de réadmission a été trouvé avec les autorités espagnoles. La reconduite devrait être prochaine.

C, ressortissant yéménite, aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Considérant ce qui suit : Sur la légalité de l’arrêté portant remise aux autorités espagnoles : 1. M.

l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Saisies d'une demande de prise en charge de Mme C, les autorités espagnoles ont accepté cette requête le 21 avril 2023.

Conseil d'Etat, présentée pour Mme Petra X..., ; Mme X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 septembre 2000 du Premier ministre autorisant son extradition aux autorités espagnoles

Les autorités espagnoles ont accepté de prendre en charge l'intéressé par décision du 22 janvier 2024 prise sur le même fondement. Par arrêté du 4 mars 2024, dont M.