CETAT54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Désignation d'un expert par le Conseil d'Etat.

DE PROCEDER, CONTRADICTOIREMENT ET AU JOUR FIXE PAR L'ARRETE, A LA CONSTATATION DE L'ETAT DU BATIMENT ET DE DRESSER RAPPORT.

Y... à vendre les actifs immobiliers de la SCI et à procéder à sa liquidation, sans constater l'urgence qu'il y aurait à le faire, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile

DES 17 JUIN ET 12 NOVEMBRE 1938, ET L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

; Considérant qu'en distinguant les deux procédures ainsi prévues par ces dispositions, le législateur a entendu répondre à des situations différentes ; que les conditions auxquelles est subordonnée

X..., ait présidé un précédent conseil de discipline qui avait eu à connaître d'une procédure concernant le même agent, n'est pas à elle seule de nature à faire douter de l'impartialité de ce magistrat

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code de procédure pénale ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ; le code des tribunaux administratifs

des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures

7 avril 1961; Donnant acte à l'agent du Gouvernement irlandais qu'il ne désire pas conclure sur l'incident; Considérant que dans son arrêt du 14 novembre 1960 la Cour a déclaré qu'à ce stade de la procédure

54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION

SMYTH , Deputy Registrar, Decides as follows on the question of procedure raised at the hearing of the afternoon of 17th November 1970: Whereas, at the hearing on 17th November 1970, Mr.

CETAT- PROCEDURE. - INCIDENTS. - DESISTEMENT. -

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence", et que, selon le premier alinéa de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

ARTICLE 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure

OU ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE, NOTAMMENT DANS LE CAS OU LA COMPTABILITE DU REDEVABLE COMPORTAIT DES IRREGULARITES TELLES QU'ELLE DEVAIT ETRE

    La procédure sur le fond est toujours pendante devant le tribunal administratif de Ratisbonne, mais elle n’a pas d’effet suspensif. 30.

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE -Absence