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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643161

5 janvier 1973

CETAT- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. -

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005154

Admin. suprême

26 mai 1999

le président de l'établissement public de la Bibliothèque nationale de France a déclaré sans suite l'attribution de huit lots parmi les vingt-cinq lots pour lesquels a été engagée le 15 avril une procédure

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691167

29 janvier 1986

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.103 du code des tribunaux administratifs, relatif à la procédure de référé, "La décision du président du tribunal

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027113333

19 octobre 2001

54-03 Procédure. Procédures d'urgence.

5 SS

CETAT:CETATEXT000008018896

9 juillet 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008036474

8 janvier 2001

Stéphane X... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne au consul général de France à Rabat (Maroc) de procéder à l'enregistrement du décès de

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008036487

8 janvier 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008036501

12 janvier 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008036521

12 janvier 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008036558

30 janvier 2001

le point de départ du délai imparti au Conseil d'Etat pour statuer ; Considérant que si l'article L.521-1 du même code énonce dans son premier alinéa que "le juge des référés statue au terme d'une procédure

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008038497

26 janvier 2001

illégale" ; que le respect de ces conditions revêt un caractère cumulatif ; Considérant que si l'article L.521-1 du même code énonce dans son premier alinéa que "le juge des référés statue au terme d'une procédure

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008038503

31 janvier 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008043067

1 février 2001

ferait en pratique obstacle à ce que les salles vétustes actuellement exploitées à Salon-de-Provence soient rénovées et, d'autre part, ferait également obstacle à l'aboutissement rapide de diverses procédures

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008043104

1 février 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008043110

6 février 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008043139

6 février 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008043150

28 février 2001

de la spécialité Vioxx sur la liste des médicaments remboursables au prix fixé par la convention signée avec le comité économique des produits de santé et d'enjoindre sous astreinte au ministre de procéder

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008045392

13 février 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008045423