DES 17 JUIN ET 12 NOVEMBRE 1938, ET L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Nécessité de procéder à une instruction même au cas où le tribunal administratif estime que la demande dont il est saisi tend aux mêmes

; Considérant qu'en distinguant les deux procédures ainsi prévues par ces dispositions, le législateur a entendu répondre à des situations différentes ; que les conditions auxquelles est subordonnée

X..., ait présidé un précédent conseil de discipline qui avait eu à connaître d'une procédure concernant le même agent, n'est pas à elle seule de nature à faire douter de l'impartialité de ce magistrat

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code de procédure pénale ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ; le code des tribunaux administratifs

des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures

prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour tenter de recueillir la preuve complète qui lui fait défaut, elle ne saurait en revanche recourir à cette procédure d'investigation lorsqu'elle

prévue par l'article L. 16 B du Livres des procédures fiscales pour tenter de recueillir la preuve complète qui lui fait défaut, elle ne saurait en revanche recourir à cette procédure d'investigation

prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour tenter de recueillir la preuve complète qui lui fait défaut, elle ne saurait en revanche recourir à cette procédure d'investigation lorsqu'elle

7 avril 1961; Donnant acte à l'agent du Gouvernement irlandais qu'il ne désire pas conclure sur l'incident; Considérant que dans son arrêt du 14 novembre 1960 la Cour a déclaré qu'à ce stade de la procédure

54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION

SMYTH , Deputy Registrar, Decides as follows on the question of procedure raised at the hearing of the afternoon of 17th November 1970: Whereas, at the hearing on 17th November 1970, Mr.

CETAT- PROCEDURE. - INCIDENTS. - DESISTEMENT. -

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence", et que, selon le premier alinéa de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

ARTICLE 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure

    La procédure sur le fond est toujours pendante devant le tribunal administratif de Ratisbonne, mais elle n’a pas d’effet suspensif. 30.

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE -Absence