Conseil d'État — 27 octobre 1965

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54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Nécessité de procéder à une instruction même au cas où le tribunal administratif estime que la demande dont il est saisi tend aux mêmes fins et par les mêmes moyens qu'une précédente demande rejetée par lui. | 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Dépens devant le Conseil d'Etat - Dépens à la charge du requérant qui n'obtient la réformation du jugement attaqué qu'en tant qu'il la condamne à payer une amende pour recours abusif. | 54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Autorité relative de la chose jugée ne pouvant être soulevée d'office. | 68-01-007 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'URBANISME DIRECTEUR - | 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -