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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008119744

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 5086

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008113873

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ( ...)" et qu'aux termes de l'article R 811-13 du même code : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008089415

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire " et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : "sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008087135

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : "sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f68

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

copropriétaires à effectuer des travaux de remise en conformité ou de réfection, la société Axa a interjeté appel ; que devant la cour d'appel, la SCP Brouard-Daude est intervenue volontairement à l'instance

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008123011

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700295

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Absence de liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance - Elections - Requête prématurée - Survenance des élections.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751299

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

à soutenir que les conclusions tendant aux mêmes fins, expressément reprises dans le mémoire complémentaire, seraient tardives ou nouvelles en appel ; Sur la recevabilité de la demande de première instance

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730616

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité pour agir.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007746861

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007771010

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778991

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779078

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007773650

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685920

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Ministre intéressé.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007831922

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007787973

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007796633

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796690

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007813617

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

Résumé IA — à vérifier