Conseil d'État · 10/ 4 SSR — 26 juillet 1985

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME A..., DEMEURANT A HAM  SOMME , ..., PAR M. Y..., DEMEURANT A FRIVILLE-ESCARBOTIN  SOMME  ... ET PAR M. Z..., DEMEURANT A DOULLENS  SOMME  ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X..., A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 9 JUIN 1983 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME ;    - REJETTE LA DEMANDE DE M. X... ET VALIDE LEUR ELECTION ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE M. X... N'A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PRONONCER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 9 JUIN 1983, AYANT POUR OBJET LA DESIGNATION DE REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME, QUE LE 25 AOUT 1983, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AU DERNIER ALINEA DU 4° DE L'ARTICLE R 421-58 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; QUE SI M. X... A DEMANDE AU TRIBUNAL PAR UNE REQUETE DU 6 JUIN 1983 L'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'OFFICE A REFUSE D'ENREGISTRER LA LISTE DE CANDIDATS SE RECLAMANT DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT, CETTE REQUETE ANTERIEURE AUX ELECTIONS, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ETRE REGARDEE COMME VALANT, "EN TANT QUE DE BESOIN", DEMANDE D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'A PAS ETE SAISI DANS LE DELAI IMPARTI D'UNE RECLAMATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
CONSIDERATION EN SECOND LIEU QUE LA DECISION DU 27 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'OFFICE A REFUSE D'ENREGISTRER LA LISTE DES CANDIDATS SUSMENTIONNEE EST UN ACTE QUI N'EST PAS DETACHABLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET NE POUVAIT ETRE CONTESTE QU'A L'OCCASION D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE CES OPERATIONS ; QU'AINSI M. X... N'ETAIT PAS RECEVABLE, PAR SA REQUETE DU 6 JUIN 1983, A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS EN DATE DU 25 AOUT 1983 TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 9 JUIN 1983, ENSEMBLE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 6 JUIN 1983 SONT REJETEES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME A..., A M. Y..., A M. Z..., A M. X..., A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.