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15 681 résultats pour « gestion comptable déficitaire »

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LEGIARTI000027920434

—

DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR L'ANALYSE COMPTABLE DE L'ACTIVITÉ RELATIVE À LA GESTION DES VÉHICULES HORS D'USAGE DES CENTRES VHU AGRÉÉS ET DES BROYEURS AGRÉÉS

Article R161-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Article R621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04

Code monétaire et financier

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Article 8-1

—

Le receveur des fondations prête serment devant le directeur régional des finances publiques de l'Ile-de-France et les agents comptables secondaires, le cas échéant, devant le receveur des fondations, selon les dispositions de l'article 14-1 du décret

Article 21

—

L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret fixant les règles particulières du statut applicable à ces agents.

Article R719-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 68

Code de l'éducation

Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est établi conformément aux dispositions de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80

Code général de la propriété des personnes publiques

Le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est opéré conformément aux dispositions fixées aux articles 23 à 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article R811-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code rural (nouveau)

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture après information de la collectivité de rattachement par le préfet de région.

Article R*122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code de la voirie routière

Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

—

Une société d'expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité, une succursale d'expertise comptable ainsi qu'une société régie par les livres III ou IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des

Article R719-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 68

Code de l'éducation

L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par un des cas prévus à l'article 195 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R811-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code rural (nouveau)

comptable à temps plein ou pour les groupements comptables d'établissements publics locaux.

Article R135-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46

Code de la sécurité sociale

I. ― Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R542-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 77

Code de l'environnement

L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.

Article 9

—

L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et notamment : 1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits

Article D223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76

Code forestier (nouveau)

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des forêts.

Article D71-114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 54

Code général des collectivités territoriales

Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.

Article D72-104-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.

Article L3418-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Code de la défense

Le foyer d'entraide de la légion étrangère observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé. Il n'est pas tenu de déposer ses fonds au Trésor.

Article R711-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 84

Code de commerce

L'assemblée permanente n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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