AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00636
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Ainsi l'analyse comptable que Monsieur [J] [D] a commandée auprès de Monsieur [O] [I] expert comptable qui a déposé un rapport le 11 avril 2018, si elle met en exergue le caractère déficitaire de l'activité
Source officiellePage 1 sur 147
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00434
29 juin 2022
29 juin 2022
[F] avait poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, démontrée par les données comptables de la société (liasses fiscales 2014 à 2016 produites aux débats en pièce d'appel) dont il ressortait
Source officielle