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2 921 résultats pour « gestion comptable déficitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00636

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Ainsi l'analyse comptable que Monsieur [J] [D] a commandée auprès de Monsieur [O] [I] expert comptable qui a déposé un rapport le 11 avril 2018, si elle met en exergue le caractère déficitaire de l'activité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00434

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[F] avait poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, démontrée par les données comptables de la société (liasses fiscales 2014 à 2016 produites aux débats en pièce d'appel) dont il ressortait

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comm

ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. Z

613724dacd58014677418e24

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

retenant l'existence d'une faute de gestion imputable à M.

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comm

61372454cd580146774149b2

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la moitié des dettes sociales, alors, selon le moyen : 1 / que si elle constitue une faute de gestion, la poursuite d'une exploitation déficitaire

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comm

61372373cd58014677409f33

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

de la société B... dans la mesure où les pratiques répréhensibles ne pouvaient apparaître à l'examen des bilans comptables et que seul le directeur général adjoint assurait la gestion des prises de commandes

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6079d3aa9ba5988459c5985f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

A... et Mme B... ont commis des manipulations comptables masquant, derrière un résultat d'exploitation présenté comme bénéficiaire au 30 septembre 1997, une activité en réalité déficitaire qu'ils ont poursuivie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00658

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de la poursuite de l'exploitation ; qu'en affirmant qu'aucune faute de gestion ne pouvait être imputée à la société Yeson et à M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00969

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... d'avoir poursuivi l'activité de la société Compo conseil au seul motif que cette société enregistrait des pertes comptables et que son résultat était déficitaire, sans rechercher, comme elle y était

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cr

6137262ecd580146774238e4

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... et Patrick X... coupables

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00696

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de la société Agora patrimoine dont le bilan, arrêté au 31 décembre 2009, aurait révélé un exercice déficitaire, Mme X... a assigné M.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00891

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

PDG se devait de surveiller la gestion de son délégataire et a commis une faute de gestion en s'abstenant d'un contrôle sérieux de l'administration de la société et en se désintéressant ainsi de son exploitation

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cr

61372554cd5801467741cce9

Cassation

11 mars 1991

11 mars 1991

qui fait apparaître des résultats déficitaires ne permet pas de les imputer à une quelconque volonté d'appropriation frauduleuse, à l'exclusion de toute autre cause relevant de l'erreur ou de la simple

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00286

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

B... ou de son expert-comptable tant que la société n'avait pas cessé son activité ; qu'ainsi, comme l'ont justement relevé les premiers juges, ces constatations caractérisent une faute de gestion de la

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61372273cd580146773fd2b1

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

procédure de redressement judiciaire et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans, alors, selon le pourvoi, qu'en refusant de surseoir à statuer aux motifs que les fautes de gestion

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61372395cd5801467740baa7

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

au monde était tout à fait probante, de s'expliquer sur la réalité des désordres et du manque de fiabilité allégués par l'expert avant de considérer ceux-ci comme constitutifs d'une faute de gestion ;

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00533

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[B] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis des fautes de gestion notamment en poursuivant une activité déficitaire dans un intérêt personnel, et de le condamner en conséquence à payer entre les mains

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00518

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

, une insuffisance d'actif, un lien de causalité ; que sur fautes de gestion : une faute de gestion est une faute commise par le dirigeant dans l'administration de la société et manifestement contraire

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comm

61372416cd58014677412170

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a, ce faisant, violé l'article L. 624-3 du Code de commerce (anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985) ; 2 / que la faute de gestion

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61372594cd5801467741eef9

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

; qu'il en résulte que, par l'effet de manoeuvres dont Jacques X... a été reconnu coupable, les époux Y... ont été conduits à acheter un fonds de commerce déficitaire et à un prix excessif ; que l'expert

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613722aacd580146773ffd5e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

des derniers résultats comptables de l'association et, de l'autre, du contenu du règlement intérieur de la résidence, il a écarté ces éléments comme s'expliquant, pour le premier, par des considérations

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