Article R161-100 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R161-100
Article R161-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
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