Article R711-55-2 · Code de commerce — CodexAI
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R711-55-2
Article R711-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 84
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2013
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Texte de l'article
L'assemblée permanente n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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