TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE DU 03 AVRIL 2025 RG n° 11-25-0034 Minute : JCP 221/2025 Dans l'affaire opposant : Demandeur

Par suite, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens de procédure.

8 mars 2011 aux fins de constatation de l'extinction de l'instance ; SUR CE Attendu que les parties indiquent se désister de leur action par suite de leur réconciliation ; qu'en conséquence,

Ainsi, le désistement d'appel est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour en application des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile.

accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements

accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'extinction de l'instance : Attendu que conformément à l'article 1419 du Code de procédure civile, devant le juge des contentieux de la protection, la juridiction constate

Par suite, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et

de l'instance ; Considérant que l'avocat de l'intimé n'a pas formé appel incident ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction

Par conséquent, le désistement d'appel de l'appelante est parfait et emporte subséquemment extinction de la présente instance d'appel et dessaisissement de la cour.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 25 février 2026, les demandeurs demandent au juge de la mise en état de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son désistement et juger

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°1 soutenues oralement lors de l’audience, Mme [B] demande que soit constatée l’extinction de l’instance à la suite du courrier de l’URSSAF du 21 novembre

Elle s'est désistée de son action et, le 8 juin 2015, le tribunal d'instance a constaté son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance. 5.

Patrick X..., la coopérative et le GAN reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la radiation d'une affaire n'entraîne pas l'extinction

signifié pour le concluant, - constater, en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la cour sous le n°24/04053, - en conséquence, prononcer une décision de dessaisissement ; Vu le

de désistement signifiées le 18 mai 2026, il sollicite du conseiller de la mise en état de: - lui donner acte de son désistement; - constater en conséquence le dessaisissement de la cour et l'extinction

et d'action de Monsieur [L] ; - constater l'extinction de l'instance ; - condamner Monsieur [L] aux entiers dépens.