Tribunal Judiciaire · 1re chambre civile — 2 avril 2026

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
 


N° RG 23/04737 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFW7
Première chambre civile


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 

(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’ACTION) 


Rendue le 2 avril 2026 par Louise Miel, juge de la mise en état, assistée de Karen Richard, greffière, ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : 


DEMANDEUR :

Société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION (CAIP) venant aux droits de la SCCV L’AELIA
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Estelle GARNIER, avocat au barreau de RENNES

ET 

DÉFENDEURS :

S.A. EUROMAF, ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sylvie PELOIS, avocat au barreau de RENNES

Société EXE BUREAU D’ETUDES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Défaillante

S.A.S. GTM OUEST
[Adresse 6]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Matthieu CAOUS-POCREAU, avocat au barreau de NANTES

S.A. SMA SA
[Adresse 7]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Matthieu CAOUS-POCREAU, avocat au barreau de NANTES

Société SMABTP
[Adresse 8]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES

Société [U] [F].
[Adresse 9]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES



Faits et procédure


Vu les assignations des 21, 23, 28 et 30 mars 2023 ;

Vu les conclusions d’incident de désistement « d’instance et d’action » notifiées par le demandeur le 9 décembre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation notifiées par les sociétés GTM Ouest et SMA SA et par les sociétés [U] [F] et SMABTP, respectivement les 19 décembre 2025 et 30 mars 2026, 


Motifs 

Sur l’extinction de l’instance

Vu les articles 30, 384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile,

Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements étant exclusifs l’un de l’autre.

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. 


Sur les frais de l’instance éteinte

En application des articles 399, 696 et 790 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties. 


Par ces motifs, la juge de la mise en état :

Constate le désistement d’action de la SAS Crédit agricole immobilier promotion venant aux droits de la SCCV L’Aélia ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; 

Condamne la SAS Crédit agricole immobilier promotion venant aux droits de la SCCV L’Aélia aux dépens, sauf autre accord des parties. 


La greffière La juge de la mise en état