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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a11afecdc6046d47e04f11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d'un montant de 3 817.99 €, 2.
Source officielleSurendettement
68f2af7fe97b8c182997b788
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d5557e
30 août 2022
30 août 2022
[V] [X] doit s'apprécier sans tenir compte des dettes professionnelles du débiteur, or la plus grosse partie de l'endettement de M. [V] [X] est constituée de la cession faites à M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30235cdc6046d477139a4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
; elle déclare que ses dettes sont des dettes personnelles auxquelles elle ne peut faire face ; elle ne déclare aucun patrimoine professionnel ni aucune dette professionnelle ; De ses déclarations, il
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69f08ea5cdc6046d47d2eea5
22 avril 2026
22 avril 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b9967cdc6046d47214743
6 mai 2026
6 mai 2026
actif ; ATTENDU que l'article L.711-1 du code de la consommation dispose notamment que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f9d4cdc6046d47f5fd94
28 avril 2026
28 avril 2026
il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace1fcdc6046d4719af2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif Il apparaît au vu des déclarations de l'EI [G] [N] qu'il existe certes des dettes personnelles mais également des dettes professionnelles
Source officielle1ere Chambre
64534cb137f394d0f8f665da
2 mai 2023
2 mai 2023
que : par application de l'article L.741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes
Source officiellePPP Rétablisst personnel
66edb85d23308db0e5f159ea
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Source officielleChambre 7
686c40c8dd7001754d625ec2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] et l’existence de dettes professionnelles à la charge de M. [L] et de Mme [S]. .
Source officielleSurendettement
68e88b4b3ea43407b9fba821
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
68e7a51c033cf481c39a3e4c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Source officielleSurendettement
67eda40dda9e15c51320315d
2 avril 2025
2 avril 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f4d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
7 avril 2025
Mais, s’il n’a aucune dette professionnelle, l’auto-entrepreneur qui a cessé son activité relève de la procédure de surendettement, en application de l’article L. 631-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
67ef6e1f47c7caf29d4c4f59
3 avril 2025
3 avril 2025
La dette due à la trésorerie de [Localité 26] est une dette professionnelle issue de cette activité et rend le dossier inéligible à la procédure de surendettement par saisine directe de la commission."
Source officielleJCP-surendettement
67804a549c3ba90f51dc9236
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Source officielleChambre du Surendettement
6162602a8672d229b881627a
27 septembre 2013
27 septembre 2013
de 84 mois, avec effacement partiel à l'issue du plan, et excluant de la procédure les dettes professionnelles.
Source officielleSurendettement
67003206c34eb4cc857895bd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officiellePage 8 sur 1823