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107 230 résultats pour « declaration d'utilite publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835810

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740651

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

La mise à jour est le report au plan : ... b) des modifications résultant d'une déclaration d'utilité publique prononcée en application de l'article L. 123-8...

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7ea24cdc6046d47ae022f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par arrêté préfectoral n°2023-1064 en date du 2 mai 2023, est déclarée d’utilité publique, au profit de la SOREQA, l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, des immeubles nécessaires à la

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882193

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007782581

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

opération ... a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ... la déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007990493

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté, en date du 7 novembre 1997, par lequel le secrétaire d'Etat à l'industrie a déclaré d'utilité publique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715734

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non-lieu - Existence - Déclaration d'utilité publique n'ayant pas reçu application avant son abrogation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300018

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817341

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à 5 ans ... " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'omission de la fixation d'un délai dans un arrêté

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736307

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

X... fait valoir qu'à la suite de l'annulation par un jugement du tribunal administratif de Pau du 23 décembre 1985 de l'arrêté du 24 mai 1983 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007827436

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

publique : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat ; si au vu des avis émis, les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638493

Admin. suprême

12 avril 1967

12 avril 1967

d'utilité publique et arrêté de cessibilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637650

Admin. suprême

19 avril 1967

19 avril 1967

CETAT68-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE -Déclaration d'utilité publique prévoyant la substitution éventuelle d'une société d'économie

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20151031

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

d'utilité publique ; 2) l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ; 3) le plan parcellaire ; 4) l'état parcellaire ; 5) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 6) l'avis favorable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635972

Admin. suprême

20 octobre 1967

20 octobre 1967

CETAT34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEMANDEE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635698

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et places - Arrêté portant déclaration d'utilité publique -

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007858135

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833610

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si (...) - l'acte déclaratif d'utilité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654689

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE DOSSIER D'ENQUETE "COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721714

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

que, dans un avis formulé le 7 mars 1981, le commissaire-enquêteur s'est déclaré défavorable à la déclaration d'utilité publique " à moins que ne soit donnée une suite aux réserves rappelées ci-dessus

Source officielle