Conseil d'État — 12 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638493
- Date
- 12 avril 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité. | 34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -L'opération immobilière visant la construction d'un établissement destiné à la fois à l'hôtellerie et à l'exploitation d'un casino.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638493
Données disponibles
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