Conseil d'État1 / 10 SSR
Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 20 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635972
- Date
- 20 octobre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 20 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635972
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel