délai de cinq ans la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, les consorts X..., anciens propriétaires, en ont demandé la rétrocession; qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique

délai de cinq ans la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, Mme X..., ancien propriétaire, en a demandé la rétrocession; qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique étant intervenue

déclarée d'utilité publique ; qu'en 1985, ils en ont sollicité amiablement la rétrocession ; qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique est intervenue en 1986 dont la validité a été prorogée ultérieurement

rejet

X... ; que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ayant été annulé le 31 octobre 1990, M.

d'utilité publique ; qu'en l'espèce, la déclaration d'utilité publique affectait sans ambiguïté la parcelle acquise à la réalisation d'un croisement avec élargissement des rues ; que la vente intervenue

portant déclaration d'utilité publique, ces sociétés ont assigné l'expropriant en rétrocession; que par délibération du 30 mars 1992, le conseil municipal de la commune de Nice a sollicité du préfet

déclarés d'utilité publique avaient été retardés par la nécessité de procéder à des fouilles archéologiques s'imposant à l'autorité expropriante, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié

rejet

d'utilité publique, la société civile immobilière Merydo (la SCI) a sollicité sa rétrocession.

parcelle faisant l'objet d'une expropriation au profit de la commune d'Aubière, sans préciser quelle était la qualification de cette parcelle un an avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration

L'arrêté de déclaration d'utilité publique a été rendu le 18 juin 2015.

[X] aux droits desquels sont venus les consorts [X], ce terrain ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation le 2 février 1990 ; qu'un nouvel arrêté de déclaration d'utilité publique a été pris

d'occupation des sols rendu public ou approuvé que si la procédure d'enquête et de déclaration porte en même temps sur l'utilité publique et sur la compatibilité du plan d'occupation des sols ; Considérant

a conclu avec la société Mélusine un contrat de domiciliation dans des locaux dépendant d'un immeuble donné à bail commercial à cette société ; que cet immeuble ayant été cédé amiablement, après déclaration

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz,14 septembre 2017), que, leurs biens n'ayant pas reçu la destination conforme à l'usage auquel ils étaient destinés par la déclaration

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet M.

22 février 1980, M. et Mme B... , aux droits desquels est venue Mme H..., ont cédé à titre gratuit à la commune de la Trinité-sur-Mer (la commune) des parcelles comprises dans le périmètre d'une déclaration