CADA · Avis — 2 avril 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM, de documents relatifs à la cessibilité des terrains nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) « Les Hauts Fresnais » située sur le territoire de la commune de Ballainvilliers, pour lesquels sa cliente a reçu une ordonnance d'expropriation en date du 20 août 2014 :
1) l'entier dossier de déclaration d'utilité publique ;
2) l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
3) le plan parcellaire ;
4) l'état parcellaire ;
5) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
6) l'avis favorable émis le 2 novembre 2008 par le commissaire enquêteur ;
7) l'avis favorable émis le 2 novembre 2008 par le sous-préfet de Palaiseau ;
8) l'arrêté préfectoral du 6 avril 2009 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC ;
9) l'arrêté préfectoral du 2 avril 2014 portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique ;
10) les courriers de la commune de Ballainvilliers en date des 6 janvier et 2 juillet 2014 demandant la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC.

En l'absence de réponse du préfet à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.