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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137240fcd58014677411b9a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

CRCAM a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la CRCAM a sollicité l'ouverture des opérations de comptes

Source officielle

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COMPUTATIONAL SURGERY

SIREN 921289989Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

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SIREN 903939353Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

20/01/2026

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Dépôts des comptes

COMPUTATIONAL ENGINEERING AND STRUCTURES

SIREN 799514856Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

28/09/2025

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Dépôts des comptes

COMPUTATIONAL SURGERY

SIREN 921289989Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

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Créations

Algorithmic Computational Systems Center

SIREN 988613584Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

09/07/2025

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CC

civ2

61372519cd5801467741af39

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

de lui faire connaître son activité de 1951 à 1961 ; que l'intéressé a cessé son activité d'avocat salarié le 31 décembre 1997 ; que, le 14 mai 1998, la CNAV a établi un nouveau relevé prenant en compte

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd58014677411862

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Y..., ayant droit de la gardienne du propriétaire ..., avait cultivé pour son compte ledit lot à compter des années 50, ne saurait suffire à caractériser l'interversion de titre nécessaire à la reconnaissance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00525

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de l'exercice 2012 ; que la réunion de présentation au comité d'entreprise des comptes de l'année 2011 et de la remise du rapport financier s'est tenue le 25 juin 2012 ; que l'expert a accepté sa mission

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db00

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la société ALPA, dont le siège est ..., en cassation

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CC

cr

613726a2cd580146774273d3

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

" est cédé à la date "du 31 mars 1985, étant précisé qu'il est défini comme étant les valeurs et sommes apparaissant comptablement à ce poste à la date du 31 mars 1985, y compris le montant du compte "

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00965

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Nous avons été amenés à constater au cours de ces derniers mois, un comportement de votre part que nous ne pouvons plus tolérer et ce compte tenu des implications que ce comportement entraîne sur le climat

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CC

comm

61372685cd580146774263b2

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des

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CC

soc

613723adcd5801467740cce0

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

d'établissement légal aux lieu et place du comité d'établissement conventionnel, alors, selon le moyen, que la question de savoir si un établissement doit être doté d'un comité d'établissement légal aux

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CC

cr

6137260bcd580146774228b4

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00232

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité

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cr

613725dacd5801467742102b

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

de la cour d'appel lors des délibérations ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer et que tout jugement doit établir la régularité de la composition

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cr

61372629cd5801467742367e

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

sur le compte ouvert pour le syndicat CGT de SOUFFLET ALIMENTAIRE par ses soins le 14 mai 1998 ; que l'enquête permettait de déterminer que courant 1956, le comité d'entreprise des établissements C...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201399

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en affirmant qu'il fallait « tenir compte des données factuelles du dossier dont

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comm

6079d3f09ba5988459c59ccb

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

avait émis frauduleusement au profit de sa banque, le Crédit lyonnais, en indiquant au verso son numéro de compte ; que la société Vitry a été reconnue victime de ces agissements et M.

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comm

613723ffcd58014677410f1f

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

computer (société Compaq) commercialisait des produits informatiques sous la dénomination "Série M ", la société Résolution informatique a assigné cette société en contrefaçon de marque et en concurrence

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101035

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

du code de procédure civile ; 2°/ que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris

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CC

cr

6137269bcd58014677426f83

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

août 1991 ; qu'il aurait dû attendre d'avoir un permis de construire pour effectuer les travaux, ce qui lui aurait évité une condamnation à une amende et à la mise en conformité sous astreinte ; que, compte

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soc

6137220ccd580146773f9d01

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

artisan, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 octobre 1990) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension pour invalidité totale et définitive qu'il avait réclamée à compter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00887

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

d'entreprise de l'UES Aéropiste-Inter pistes (le comité) s'est tenue le 20 mai 2016 lors de laquelle le nouveau comité a refusé d'approuver les comptes de l'ancien comité d&apos

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