AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137240fcd58014677411b9a
9 juillet 2003
9 juillet 2003
CRCAM a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la CRCAM a sollicité l'ouverture des opérations de comptes
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civ2
61372519cd5801467741af39
2 mai 2007
2 mai 2007
de lui faire connaître son activité de 1951 à 1961 ; que l'intéressé a cessé son activité d'avocat salarié le 31 décembre 1997 ; que, le 14 mai 1998, la CNAV a établi un nouveau relevé prenant en compte
Source officielle