[K] un prêt immobilier en vue de l'acquisition d'un appartement, ce prêt étant garanti par une hypothèque sur l'immeuble ; qu'à la suite d'un commandement de payer à fin de saisie

Y..., la SCI La Maison du Bourreau, après deux commandements de payer une certaine somme correspondant à des loyers arriérés, délivrés les 29 octobre 1989 et 2 février 1990 avec le visa de la clause résolutoire

; que la banque, après délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière, a assigné devant le juge de l'exécution les cautions, qui ont soulevé la prescription de la créance de la banque

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juin 2020) la société MCS et associés a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.

La société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Ge Money Bank, intervenant en sa qualité de cédant chargé du recouvrement et mandatée par le Fonds commun

F... un premier commandement de payer les fermages des années 2014 et 2015. 3.

immobilière Le Phare (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société La Garrigue d'Elya (la locataire), lui a délivré successivement entre 2015 et 2016 plusieurs commandements

été mise en liquidation judiciaire ; que, soutenant que les causes du commandement de payer avaient été intégralement réglées au jour de l'audience de référé, le liquidateur a assigné au fond la société

Par acte du 9 janvier 2018, le GFA a délivré un premier commandement de payer le fermage de l'année 2017.

le 2 mai 2016, tendant à la réouverture des débats, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 novembre 2016 ; que par jugement du 20 janvier 2017, le juge de l'exécution a ordonné la caducité du commandement

les sommes mentionnées sur le commandement de payer décerné à son encontre le 21 mars 1995 par le receveur principal des impôts de Reims-Est et correspondant, d'une part, à des rappels de taxe sur la

A la suite d'impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme le 10 novembre 2017 et délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière le 15 décembre suivant avant de les assigner

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs au commandement

les causes du commandement de payer, conclu au non-respect par les crédits-bailleurs de leur obligation de délivrance et de lui assurer une jouissance paisible et à leur absence de bonne foi, et sollicité

X... a fait délivrer à ceux-ci un commandement de payer une certaine somme ; que les consorts Y... ont fait opposition à ce commandement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le

sérieuse sur la validité des commandements de payer, soulève en réalité une exception de nullité qui est soumise aux règles régissant les exceptions de procédure et en particulier à l'article 74 du code

D... un commandement de payer valant saisie immobilière le 17 juin 2015 sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 11 février 2008, sur un bien immobilier leur appartenant. 2.

Plusieurs échéances n'ont pas été payées, en sorte que la banque a prononcé la déchéance du terme avant de faire délivrer à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière et de l'assigner à