Sur la base de ce titre exécutoire, la Caisse d'Epargne, ci après CEPAC, poursuit à l'encontre des époux [U], [K] [U] et son épouse [A] [E], à la suite d'un commandement de payer du 4 octobre 2016, la

La société SNC ALTA CRP LA VALETTE justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et charges et reste lui devoir au titre des

son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du titre exécutoire notifié à son client en avril 2003 et du commandement

de payer, respectivement, les fermages de l'année 1992 et de l'année 1995 ; que M. et Mme X... ont fait assigner le comptable du Trésor devant le juge de l'exécution en annulation des commandements de

son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des titres exécutoires, mises en demeure, commandements

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 février 1989 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement à payer

[G] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour une somme totale de 108 211,49 euros.

X... a fait assigner le trésorier principal devant le juge de l'exécution en annulation du commandement ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le commandement de payer constitue

de payer la somme de 61 250,53 francs à titre de redevances d'abattage pour l'année 1991 ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande d'annulation du commandement de payer formée par la société

nuls, Subsidiairement - dire et juger le commandement de payer nul, - dire que le commandement de payer, le procès-verbal de saisie-attribution signifié le 8 octobre 2018 et que celui signifié

La société DG Holidays a accusé des retards de paiement de loyer et chaque bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 avril 2018 et portant que le paiement du

de payer valant saisie immobilière, la banque les assignés à l'audience d'orientation aux fins d'obtenir la vente forcée du bien saisi ; Attendu que, pour annuler le commandement de payer et rejeter

de payer notifié le 18 mai 1979 ; °2) annule l'état exécutoire en date du 27 février 1979 sur le fondement duquel a été pris le commandement de payer susvisé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

à Mme X... diverses sommes, cette dernière lui a fait délivrer un commandement de payer à fin de saisie-vente ; que M.

cassation

X..., gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le Soleil des Loriots, productrice de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées

X... a contesté ce commandement de payer devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M.

a déclaré le commandement de payer régulier et a condamné M.