CADA · Avis — 28 mars 2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs au commandement de payer la somme de 7 214,81 euros émis le 30 octobre 2012 :
1) le titre exécutoire fondant les poursuites ;
2) l'ensemble des documents se rapportant au calcul de la créance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document visé au point 1) de la demande, à savoir un titre de perception en date du 22 septembre 1994, a été communiqué à Mme CUVILLIEZ par courrier du 15 mars 2013 et a indiqué n'être en possession d'aucun autre document correspondant à ceux visés au second point de la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.