préalable.

salarié protégé, en raison de ses fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical et de sa qualité de membre du comité d'entreprise, ne pouvait être licencié, quel que soit le motif, sans l'autorisation

Barbier devant le tribunal administratif et dirigée contre cet arrêté, °3 décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; "aux motifs que Jean-Pierre Z..., fonctionnaire à la direction de l'Equipement, s'estimant victime d'une dénonciation calomnieuse, peut se constituer partie civile sans l'accord ou l'autorisation

et représentée par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat postulant inscrite au barreau de VERSAILLES d'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 4] comparant en personne d'autre

Les statuts de la société [Localité 5] Fitness prévoient, en leur article 12, que les ventes de fonds de commerce ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation préalable des associés aux conditions

mairie de Paris a fait connaître que les travaux accomplis au rez-de-chaussée de l'immeuble outrepassaient le cadre du permis de construire et que l'aménagement en bureaux avait été entrepris sans autorisation

avoir, sur le territoire de la commune de [...], le 18 février 2010, et en tout état de cause depuis temps non prescrit, réalisé ou fait réaliser des travaux ou mis en place des installations, sans autorisation

COMMISSION DES CUMULS DU DEPARTEMENT, PRESCRIRE, PAR SON ARRETE EN DATE DU 8 FEVRIER 1964, QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, TOUS LES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS DEVAIENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique

préalable - Excès de pouvoirs.

l'ouverture partielle dans des bâtiments dont elle venait d'achever la construction d'une grande surface commerciale sur le territoire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, après avoir obtenu une autorisation

législation sur les substances vénéneuses, escroqueries et tentatives d'escroqueries, faux et usage, mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, et importation de médicaments vétérinaires sans autorisation

mettre en cause sa responsabilité personnelle solidaire sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, que le tribunal ayant déclaré l'action irrecevable en l'absence de l'autorisation

CETAT14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE

Selon l'avant-dernier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. 10.

secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaussac à sa demande de copie du bordereau sous lequel le maire de Beaussac a adressé au service instructeur une demande d'autorisation