préalable, est désormais illégal ; qu'elle a au demeurant sollicité ces autorisations préalables dix jours avant son départ en Belgique ; que sa psychiatre en a exposé les motifs à la commission de recours

commercial au sein de la Résidence du 9 place BIR HAKEIM à Bordeaux et que son locataire qui exerce dans ce local une activité de restauration a fait réaliser des travaux sur les parties communes sans autorisation

tribunal correctionnel pour avoir, au cours de l'année 1998, implanté sur un terrain une aire et un local de pesée sans permis de construire ; Qu'il a opposé que ces ouvrages ne nécessitaient pas d'autorisation

Le 26 juin 2017, l'employeur a notifié à la salariée l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation préalable de licenciement pour inaptitude. 4.

la résidence principale de la défenderesse ; que Madame [C] [P] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation en changeant l'usage du bien sans autorisation

présentée par la SCI, de sorte qu'il s'agissait non d'une demande d'autorisation préalable, mais d'une demande de ratification des travaux, le refus de l'assemblée d'avaliser ces travaux n'était pas abusif

de l'urbanisme, dont le tribunal a, à juste titre écarté l'application ; que le POS a donc institué, en dehors de la loi, un régime d'autorisation préalable ainsi qu'un régime d'interdiction d'abattage

accessible à partir des adresses mevent-bottom416.com et www.mevent-bottom416.com proposait sur le territoire français des opérations en biens divers alors que l’opérateur ne disposait d’aucune autorisation

[I] [P] a été poursuivi, notamment, pour avoir construit deux abris de jardin sans autorisation préalable. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société coupable d'exécution de travaux sans autorisation préalable sur un immeuble protégé au titre des abords d'un monument historique, alors

les époux X..., preneurs à bail d'une exploitation dont Mme Y... est usufruitière, ont demandé à céder leur bail à leur fils Bertrand ; Attendu que pour accueillir la demande et dire qu'aucune autorisation

travail a été transféré à la société Talentia Software à compter du 31 mai 2012 ; que par une lettre du 20 juin 2012, le salarié a été licencié pour motif économique, sans qu'ait été sollicitée l'autorisation

rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, ayant fait construire en façade de cet immeuble une terrasse vitrée et installer sur le mur un conduit d'extraction d'air, sans avoir sollicité une autorisation

L... coupable d'avoir édifié une clôture et réalisé des travaux sans autorisation préalable, détruit ou modifié sans autorisation l'état ou l'aspect d'un territoire classé en réserve naturelle, inexécuté

[F] (l'assuré) a sollicité de la caisse du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), une autorisation

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée par l'Union des Oeuvres sociales réunionnaises, pour motif économique, avec l'autorisation

refus de versement d'indemnités journalières pour la période du 12 au 26 août 2017, au cours de laquelle l'assurée s'était absentée de son domicile pour se rendre en Espagne, sans avoir obtenu l'autorisation

consommation et de la répression des fraudes ont trouvé, chez un agriculteur du Pas-de-Calais, 213 cartons d'un herbicide de fabrication étrangère qui n'avait fait l'objet d'aucune homologation ou autorisation