Tribunal Judiciaire · Service des référés — 20 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58406 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HKU

N° : 9/MM

Assignation du :
14 Novembre 2023

[1]

[1] 5 Copies exécutoires
délivrées le:


JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND 
 le 20 décembre 2023



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. 
DEMANDEUR

Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers
[Adresse 5]
[Localité 9]

représenté par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J0114
 
DEFENDERESSES

Société SFR FIBRE
[Adresse 1]
[Localité 13]

non constituée 

Société ORANGE
[Adresse 2]
[Localité 15]

représentée par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS - #L0064






SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR
[Adresse 4]
[Localité 11]

non constituée 

S.A.S. FREE
[Adresse 14]
[Localité 10]
et pour signification :
[Adresse 3]
[Localité 10]

représentée par Me Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS - #C2186

S.A. BOUYGUES TELECOM 
[Adresse 8]
[Localité 12]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0873

S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES 
[Adresse 7]
[Localité 16]

représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS - #P0445

Société OUTREMER TELECOM
[Adresse 19]
[Localité 17]

non constituée 

SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR
[Adresse 6]
[Localité 18]

non constituée 

DÉBATS

A l’audience du 20 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 octobre 2023, le président de l’Autorité des marches financiers (ci-après AMF) a fait constater par procès-verbal d’huissier qu’un site internet accessible à partir des adresses mevent-bottom416.com et www.mevent-bottom416.com proposait sur le territoire français des opérations en biens divers alors que l’opérateur ne disposait d’aucune autorisation préalable de l’AMF, en violation des dispositions des articles L.551-1 et L.551-3 du code monétaire et financier.

Le président de l’AMF a, par lettre du 24 octobre 2023, mis en demeure l’éditeur apparent du site, de cesser sans délai de proposer de telles offres de services d’investissement, à destination du territoire français, à partir de ces sites internet.

Par courrier du 23 octobre 2023 et courrier électronique du 7 novembre 2023, le président de l’AMF a mis en demeure la société Virtual Systems LLC (établie en Ukraine), apparaissant être l’hébergeur du site, de prendre toutes les mesures propres à empêcher l’accès au contenu du service de communication en ligne accessible aux adresses précitées.

Le 8 novembre 2023, les mêmes constatations d’offres d’opérations en biens divers ont été réalisées à la demande de l’AMF.

Par lettres du 9 novembre 2023, le président de l’AMF a dénoncé aux fournisseurs d’accès à internet les mises en demeure adressées aux opérateurs.

C’est dans ce contexte, et par exploits délivrés le 14 novembre 2023, que le président de l’autorité des marchés financiers a fait citer, suivant la procédure accélérée au fond, la SAS SFR fibre, la SA Orange, la SA Société Française du radiotéléphone (SFR), la SCS Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), la SAS Free, la SA Bouygues télécom, la SAS Colt technology services ainsi que la SAS Outremer télécom devant le président du tribunal judiciaire de Paris.

L'affaire à été appelée à l'audience du 4 décembre 2023.

***
A l’audience, le président de l’AMF sollicite, au visa des articles L. 551-1 à L.551-3, L.621-13-5, R.551-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : 
- enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au service de communication en ligne accessible actuellement à partir des adresses mevent-bottom416.com et www.mevent-bottom416.com,
- les enjoindre de justifier et dénoncer sous sept jours, au président de l'AMF, ainsi qu'au président du tribunal judiciaire de Paris, des mesures prises et mises en œuvre pour empêcher l'accès, à partir du territoire français, au service de communication en ligne accessible actuellement à partir des adresses précitées,
- dire que la mesure de blocage ordonnée pourra être levée sur simple demande de sa part adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux défenderesses ou par décision du président du tribunal judiciaire en référé par toute personne intéressée,
- rappeler que l’exécution provisoire est attachée à la décision à intervenir,
- dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures,
- statuer sur les dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’AMF fait principalement valoir qu’elle est une autorité publique indépendante ayant notamment pour mission de contrôler et réglementer les marchés financiers ainsi que de veiller à la protection de l’épargne ; qu’en vertu des articles L. 551-1 et 551-3 du code monétaire et financier, les intermédiaires en biens divers soumettre les documents promotionnels à destination des investisseurs au contrôle préalable de l’Autorité Monétaire, qui attribue un numéro d’enregistrement à chaque document d’information ; qu’à défaut, l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier lui permet de solliciter le blocage de sites proposant, sans agrément préalable, des services d’investissements portant sur des instruments financiers ; qu’il importe en conséquence d’enjoindre aux sociétés défenderesses d’empêcher l’accès en France au service de communication en ligne accessible à partir des adresses relevées.

En réponse, la société Orange demande au président du tribunal judiciaire de :
- lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation du président sur le caractère manifestement illicite des contenus dénoncés par le président de l’AMF ainsi que sur la recevabilité des demandes au regard des dispositions de l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier,
- lui donner acte de ce qu’elle serait libre, si elle devait faire droit à une injonction correspondante, de choisir la mesure technique de blocage qu’elle juge adaptée et efficace,
- dire et juger que les mesures de blocage éventuellement ordonnées prendraient fin, sur notification du président de l'AMF aux fournisseurs d’accès internet dans l'hypothèse (i) d'un changement d'état des sites objets de la mesure justifiant la levée de celle-ci ou (ii) de l'adoption par l'hébergeur et/ou de l'éditeur du site internet accessible aux adresses litigieuses de toutes mesures ayant pour effet d'en interdire l'accès à partir du territoire français,
- en tout état de cause, dire et juger que toute mesure de blocage qui serait ordonnée serait provisoire et limitée à une durée de 12 mois à l'issue de laquelle le président de l'AMF devrait saisir le président du tribunal judiciaire afin de lui permettre d'apprécier la situation et de décider s'il convient ou non de reconduire lesdites mesures de blocage,
- dire et juger que les parties pourront saisir le président du tribunal judiciaire en cas de difficulté ou d'évolution du litige,
- dire et juger que les coûts afférents aux mesures qui seraient prises en exécution de l'ordonnance devront être mis à la charge du demandeur sur présentation des factures correspondantes,
- débouter le président de l'AMF de ses plus amples demandes et mettre à sa charge les dépens.

La société Free solicite de :
- juger qu’elle disposera d'un délai raisonnable de 15 jours pour mettre en oeuvre d’éventuelles mesures de blocage, lesquelles seront prises pour une durée déterminée,
- juger que le président de l’AMF devra communiquer sans délai aux fournisseurs d’accès à internet, dont la société Free, toute information utile relative à l’évolution du litige et à la nécessité de lever les blocages qui seraient ordonnés,
- lui donner acte qu'elle se réserve la possibilité de lui demander le remboursement du coût des mesures de blocage ordonnées,
- juger qu'en cas de difficulté, la partie la plus diligente pourra en référer au président du tribunal judiciaire,
- laisser les dépens à la charge du président de l'AMF. 

La société Bouygues Telecom demande au président du tribunal judiciaire de :
- apprécier si les conditions de mise en œuvre de l'article L.621-13-5 du code monétaire et financier ont été respectées, ainsi que l’existence et la nature du dommage allégué, 
- dire qu’elle disposera d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour mettre en œuvre les mesures propres à prévenir l'accès à ses abonnés situés sur le territoire français aux adresses adrssites,
- limiter la durée de ces mesures de blocage,
- mettre à la charge du président de l’AMF le remboursement des coûts afférents à la mesure de blocage des sites internet litigieux sur présentation des factures correspondantes,
- débouter le demandeur de toute autre demande et mettre à sa charge les dépens.

Enfin, la société Colt technology services demande au président du tribunal judiciaire de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à la nécessité et la proportionnalité des mesures sollicitées par le président de l'AMF au regard des risques de trouble à l'ordre public et social, et de mettre les dépens à la charge de ce dernier.

Bien que régulièrement citées, les sociétés SFR fibre, SFR, SRR et Outremer télécom n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Sur le bien fondé de la demande

Selon l’article L. 551-1. II du code monétaire et financier, “Est également un intermédiaire en biens divers toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire. 
(...)
“Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises à l'article L. 551-3". 

L’article L.551-3 du même code dispose que préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage, un document destiné à donner toute information utile au public sur l'opération proposée, sur la personne qui en a pris l'initiative et sur le gestionnaire, doit être établi dans des conditions déterminées par décret.

Les projets de documents d'information et les projets de contrat type sont déposés auprès de l'Autorité des marchés financiers qui exerce, dans les conditions fixées par le présent code, son contrôle auprès de l'ensemble des entreprises qui participent à l'opération et détermine si celle-ci présente le minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public. L'Autorité examine le document d'information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties dans les conditions fixées par son règlement général.

L'Autorité peut limiter ou préciser les conditions des communications à caractère promotionnel pour tenir compte de la nature des produits et des garanties offertes. Les communications à caractère promotionnel ou le démarchage ne peuvent être entrepris que si les observations de l'Autorité ont été respectées. Une copie des documents diffusés est remise à l'Autorité des marchés financiers. 

Enfin, le non respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner une sanction pénale en vertu de l’article L.573-8 du code monétaire et financier. 

Selon l’article L. 621-13-5 du même code, le président de l'Autorité des marchés financiers adresse aux opérateurs proposant au public de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de l'article L. 551-1 sans avoir, préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l'examen de l'Autorité des marchés financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3, une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article L. 573-8 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxième alinéa du présent article, enjoignant les opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de cinq jours.

Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication au public en ligne proposé par l'opérateur mentionné au premier alinéa. Ces personnes sont invitées à présenter leurs observations dans un délai de cinq jours.

A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ou si l'offre en ligne reste accessible, le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir le président du tribunal du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner, selon la procédure accélérée au fond, l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 précitée.

Il peut également saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins si l'offre demeure accessible, nonobstant l'éventuelle exécution par les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article, sans avoir à procéder à de nouvelles injonctions de même nature.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment les procès-verbaux de constat d’huissier des 18 octobre et 8 novembre 2023, que le site internet accessible à partir desadresses mevent-bottom416.com et www.mevent-bottom416.com offre aux internautes, sur le territoire français, des opérations de placement en biens divers. 

En effet, le site propose à destination du territoire françaisdes opérations de placements sur les montres offrant 15% de rentabilité par an, opérations entrant dans le champ d’application de l’article L.551-1.II du code monétaire et financier.

Il est en outre démontré que cet opérateur ne dispose d’aucun autorisation préalable de la part de l’AMF ni de numéro d’enregistrement devant figurer sur tout document d’information à destination des investisseurs.

Or malgré la mise en demeure d’avoir à mettre fin à son activité illicite sur le territoire français, qui lui a été adressée le 23 octobre 2023, l’opérateur n’a pas cessé son activité puisqu’il est établi par un procès-verbal de constat du 8 novembre 2023 que le site était toujours accessible à cette date. La mise en demeure a par ailleurs été dénoncée à l’hébergeur apparent du site, la société Virtual Systems LLC, que les services de l’Autorité ont pu identifier.

Le président de l’AMF est donc bien fondé, et ce sans avoir à procéder à de nouvelles injonctions de même nature, à saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, l’arrêt de l’accès à ce service aux fournisseurs d’accès à internet.

Sur les mesures ordonnées

Les mesures ordonnées doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées au but poursuivi.

Compte tenu d’une part, de la nature du trouble résultant de l’illicéité du site en cause, qui constitue une infraction susceptible d'être sanctionnée pénalement, laquelle peut avoir des conséquences non négligeables sur les personnes mal informées qui s'engagent dans des investissements risqués, et d’autre part, de l’investissement financier, technique et organisationnel induit pour procéder aux blocages sollicités pour les fournisseurs d’accès, les mesures réclamées par le président de l’AMF n’apparaissent pas disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

Elles respectent l’exigence de juste équilibre entre la liberté d’entreprendre des fournisseurs d’accès à internet et l’absence d’obligation de surveillance générale ainsi que – au-delà desdits prestataires – de la liberté d’information des internautes, d’une part, et la nécessité d’assurer la protection des consommateurs contre les agissements illicites de l’opérateur en cause, d’autre part.

En conséquence, il convient de faire droit aux demandes présentées par le président de l'AMF à l'égard des sociétés défenderesses fournissant un accès à internet, selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision.

Les mesures ainsi ordonnées devront notamment être mises en oeuvre par les fournisseurs d’accès à internet dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et il sera laissé à ces derniers le choix de la mesure propre à assurer le but poursuivi.

Ces mesures seront en outre limitées dans le temps à ce qui est strictement nécessaire au regard de leur efficacité en ce qu'elles ne devront se poursuivre qu'autant que l'opérateur ne sera pas titulaire de l'agrément prévu par la loi et qu'il permettra l'accès de son site aux internautes se connectant depuis la France et/ou que l'hébergeur, n'aura pas déféré à la mise en demeure qui lui a été faite.

Elles pourront donc prendre fin sur demande du président de l’AMF dès lors qu’elles s’avéreraient inutiles. Il appartiendra dès lors au président de l'AMF d'aviser sans délai les fournisseurs d'accès à internet visés dans la présente procédure de ce que la mesure de blocage peut être levée.

Par ailleurs, il sera rappelé que toutes les parties peuvent saisir le président du tribunal en cas de difficulté ou d’évolution de la situation de fait, par la voie du référé.

Enfin, il sera relevé que la juridiction ne peut condamner l’AMF à supporter le coût des mesures imposées aux fournisseurs d’accès à internet au regard du principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, précision étant faite qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit cette prise en charge. Il appartient dès lors aux fournisseurs d’accès à internet de soumettre les factures correspondant aux coûts supportés à l'AMF pour leur éventuelle prise en charge, sans que celle-ci puisse être ordonnée par le juge judiciaire au vu des textes applicables.

La présente décision est exécutoire par provision en application de l’article 481-1 du code de procédure civile. 

Compte tenu de la nature de la décision, il y a lieu de laisser les dépens à la charge du président de l’AMF.




PAR CES MOTIFS,


Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Enjoint à la SAS SFR fibre, la SA Orange, la SA Société Française du radiotéléphone, la SCS Société réunionnaise du radiotéléphone, la SAS Free, la SA Bouygues télécom, la SAS Colt technology services ainsi qu’à la SAS Outremer télécom de mettre en œuvre, ou de faire mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au service de communication en ligne accessible actuellement à partir des adresses mevent-bottom416.com et www.mevent-bottom416.com;

Dit que la présente injonction doit être exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours à compter de la signification de la présente décision, délai au-delà duquel il pourra en être référer ; 

Les invite à informer le président de l’AMF des diligences effectuées par elles dans les 8 jours de leur réalisation ;

Invite le président de l’Autorité des marchés financiers à aviser, sans délai, les fournisseurs d'accès à internet visés dans la présente procédure de ce que la mesure de blocage peut être levée par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Dit qu’en cas de difficulté ou d’évolution du litige, il pourra en être référer au président de ce tribunal ;

Rejette le surplus des demandes ;

Laisse les dépens à la charge du président de l’Autorité des marchés financiers ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision ;

Fait à Paris le 20 décembre 2023.

Le Greffier,Le Président,



Minas MAKRISAnne-Charlotte MEIGNAN